Publié le 01 Apr 2014
la loi n°2014-366 du 25 mai 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est parue au J.O du 26 mars 2014. Cette loi modifie notamment en profondeur la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, régissant le statut de la copropriété. Lire la suite...
Publié le 05 Feb 2012
Les principales dispositions de la loi Engagement National pour le Logement dite ENL n° 2006-872 du 13 juillet 2006 La loi, portant engagement national pour le logement, dite ENL, est avant tout une loi politique prise pour inciter les propriétaires à louer des logements. C'est également[..] Lire la suite...
Publié le 31 Jan 2012
SYNDICAT DE COPROPRIETAIRESSAISIE IMMOBILIERE ET ADJUDICATAIRE De nombreux Syndicats de Copropriété sont souvent confrontés à des difficultés de trésorerie qui ne leur permettent pas d'assurer le règlement des dépenses courantes. Cette situation résulte, en général, de l'attitude[..] Lire la suite...
Publié le 28 Jan 2012
Trois nouveautés: 1 - Le délai de convocation aux assemblées est allongé 2 - La convocation par télécopie devient possible 3 - Le copropriétaire résidant à l'étranger n'est plus tenu de faire élection de domicile en France Toutes les décisions concernant la copropriété doivent être prises en assemblée générale. Lire la suite...
Publié le 28 Jan 2012
Propriétaires Bailleurs Quelles garanties contre les risques locatifs? De nombreux propriétaires, non occupants de leur bien immobilier, sont de plus en plus hésitants voire réticents à envisager de le donner en location, alors que la crise du logement reste d'actualité, et que de[..] Lire la suite...
Publié le 28 Jan 2012
BAIL D'HABITATION : LE DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE Lorsqu'un propriétaire bailleur souhaite mettre en vente le bien immobilier qu'il a loué, il est tenu, en application des dispositions de la loi du 6 Juillet 1989 régissant les baux d'habitation, de respecter un certain nombre[..] Lire la suite...
Publié le 26 Jan 2012
La loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (ENL) et ses incidences sur le recouvrement des charges de copropriété Recouvrement de charges de copropriété et la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement comprend un certain nombre de[..] Lire la suite...