Les baux de sortie de la loi du 1er septembre 1948

Publié le 15 févr. 2013

Encore à l'heure actuelle, mais de moins en moins, certains bailleurs sont tenus par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948, auxquels leurs baux sont soumis et ainsi reçoivent le règlement des loyers extrêmement modiques, ne correspondant nullement à l'actuel marché locatif et aux prix pratiqués dans le voisinage. Lire la suite...