Publié le 11 Oct 2022
Les praticiens du droit, magistrats et avocats, ont dû s'habituer à une succession de réformes procédurales depuis celle du décret Magendie en 2009 et in fine, la loi n° 2019-222 du 23 Mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Lire la suite...
Publié le 20 Dec 2021
L’article L 121-3 du Code de Commerce, en sa version applicable jusqu’au 31 Décembre 2021, dispose que « Les Tribunaux de Commerce connaissent... Lire la suite...
Publié le 07 Apr 2020
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a inséré un chapitre 1er bis au titre III du livre Ier de la troisième partie du Code de la santé publique intitulé « Etat d'urgence sanitaire ». Lire la suite...
Publié le 19 Jun 2017
A compter du 1er juillet 2017, les compétences des juridictions de proximité sont dorénavant confiées aux Tribunaux d'Instance ou de Police. Lire la suite...
Publié le 15 Jan 2017
Le décret n° 2009-1524 du 9 Décembre 2009 dit « décret MAGENDIE » entré en vigueur le 2 Janvier 2011 et le 1er Septembre suivant quant à ses dispositions relatives à la communication électronique, a singulièrement compliqué, voire rigidifié la procédure d'appel. Lire la suite...
Publié le 31 Jan 2012
LA REFORME DE LA PROCEDURE D'APPEL La procédure d'appel a connu d'importantes réformes issues : 1. du décret du 29 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, modifié par le Décret du 28 décembre 2010 2. la loi n°[..] Lire la suite...
Publié le 30 Jan 2012
LA REFORME DE LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN La prescription est l'écoulement d'un délai au-delà duquel un justiciable ne peut plus agir en justice pour faire reconnaître ses droits, et s'il le faisait, son action serait déclarée irrecevable comme forclose. En matière contractuelle,[..] Lire la suite...
Publié le 20 Jan 2012
"Le criminel ne tient plus le civil en l'état" depuis la Loi N°2007-291 du 5 mars 2007 La procédure pénale pouvait, jusqu'à la loi du 5 Mars 2007, avoir des incidences sur le déroulement du procès civil en application de l'adage selon lequel « le criminel tient le civil en l'état[..] Lire la suite...
Publié le 20 Jan 2012
Les incidences de la loi N° 2008-561 du 17 juin 2008portant réforme de la prescription en matière civilesur le recouvrement des créances Depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, en particulier les dispositions de l'article L 110-4 du Code de[..] Lire la suite...
Publié le 20 Jan 2012
A compter du 1er octobre 2011, en application du Décret n°2011-1202 du 28/09/2011, pris lui-même en application de la loi de finances rectificative pour 2011 destinée à financer l'aide juridique, toutes les instances introduites feront l'objet d'une taxe de 35 € payable par le justiciable. Lire la suite...