La suppression des juridictions de proximité

Publié le 20 juin 2017

A compter du 1er juillet 2017, les compétences des juridictions de proximité sont dorénavant confiées aux Tribunaux d'Instance ou de Police. Lire la suite...

Le parcours du combattant de l'appelant

Publié le 16 janv. 2017

Le décret n° 2009-1524 du 9 Décembre 2009 dit « décret MAGENDIE » entré en vigueur le 2 Janvier 2011 et le 1er Septembre suivant quant à ses dispositions relatives à la communication électronique, a singulièrement compliqué, voire rigidifié la procédure d'appel. Lire la suite...

La réforme de la Cour d'Appel

Publié le 01 févr. 2012

LA REFORME DE LA PROCEDURE D'APPEL La procédure d'appel a connu d'importantes réformes issues :   1. du décret du 29 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, modifié par le Décret du 28 décembre 2010 2. la loi n°[..] Lire la suite...

La réforme de la prescription de droit commun

Publié le 31 janv. 2012

LA REFORME DE LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN La prescription est l'écoulement d'un délai au-delà duquel un justiciable ne peut plus agir en justice pour faire reconnaître ses droits, et s'il le faisait, son action serait déclarée irrecevable comme forclose.   En matière contractuelle,[..] Lire la suite...

Le criminel ne tient plus le civil en l'état

Publié le 21 janv. 2012

"Le criminel ne tient plus le civil en l'état" depuis la Loi N°2007-291 du 5 mars 2007 La procédure pénale pouvait, jusqu'à la loi du 5 Mars 2007, avoir des incidences sur le déroulement du procès civil en application de l'adage selon lequel « le criminel tient le civil en l'état[..] Lire la suite...

Les incidences de la loi N° 2008-561 du 17 juin 2008

Publié le 21 janv. 2012

Les incidences de la loi N° 2008-561 du 17 juin 2008portant réforme de la prescription en matière civilesur le recouvrement des créances Depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, en particulier les dispositions de l'article L 110-4 du Code de[..] Lire la suite...

La contribution pour l'aide juridique

Publié le 21 janv. 2012

A compter du 1er octobre 2011, en application du Décret n°2011-1202 du 28/09/2011, pris lui-même en application de la loi de finances rectificative pour 2011 destinée à financer l'aide juridique, toutes les instances introduites feront l'objet d'une taxe de 35 € payable par le justiciable. Lire la suite...

Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire

Publié le 19 janv. 2012

Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire Selon les dispositions de l'article 471 du Nouveau Code de Procédure Civile : " le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le Juge, être à nouveau invité à[..] Lire la suite...

Juridictions, Compétence et Ressort

Publié le 19 janv. 2012

Juridictions, Compétence et Ressort En matière civile, c'est-à-dire dans le cadre de litiges relatifs aux intérêts civils des personnes privées, le taux de compétence lorsque le montant du litige est connu, permet de savoir lequel du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal d'Instance est[..] Lire la suite...

Une importante réforme de la procédure civile

Publié le 19 janv. 2012

Une importante réforme de la procédure civile Les principales dispositions du décret du 28/12/05 réformant le Nouveau Code de Procédure Civile Le décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 est entré en vigueur le 1er mars 2006. Il contient de nombreuses mesures techniques tendant à[..] Lire la suite...