NOUVEAUTE A PARTIR DU 1ER JUILLET 2017

LA SUPPRESSION DES JURIDICTIONS DE PROXIMITE

 

 

La loi n°2011-1862 relative à la répartition du contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a prévu de supprimer les juridictions de proximité.

 

L'entrée en vigueur de cette loi, reportée à plusieurs reprises, prend dorénavant effet à compter du 1er juillet 2017, à la suite de la publication de la loi sur la justice du XXI ème Siècle.

 

Aussi, à compter du 1er juillet 2017, les compétences des juridictions de proximité sont dorénavant confiées aux Tribunaux d'Instance ou de Police.

 

En conséquence, à partir de cette date, toute assignation devra être délivrée, non plus devant la juridiction de proximité, mais devant les Tribunaux d'Instance, même si l'intérêt du litige est inférieur à 4.000 €.