Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire

Selon les dispositions de l'article 471 du Nouveau Code de Procédure Civile : " le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le Juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n'a pas été délivrée à personne. "

 

Selon l'article 472 du même Code : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. "

 

Selon l'article 473 du même Code : " Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort, et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

 

"Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur."

 

En résumé :

 

1- Un jugement est qualifié par défaut lorsque le défendeur n'a pas comparu, qu'il n'a pas été assigné ou réassigné à personne, et lorsque l'affaire n'est pas susceptible d'appel.

La seule voie ordinaire de recours possible contre ce type de jugement est l'opposition.

Par cette voie de recours, la partie contre laquelle a été rendue une décision par défaut, peut ressaisir le Tribunal qui a déjà statué, en lui demandant à nouveau de juger l'affaire.

 

2- Un jugement est réputé contradictoire dans un certain nombre de cas :

le défendeur, qui n'a pas comparu, a été assigné à personne (il a reçu l'assignation à son domicile),
le jugement est susceptible d'appel.
Dans tous ces cas, le recours à l'opposition est interdit.

La voie de l'appel reste le cas échéant ouverte.

Cela signifie que si l'appel est possible, l'affaire sera portée devant la Cour d'Appel, juridiction du second degré, et non pas rejugée comme dans le cas du jugement rendu par défaut par le même Tribunal.

 

3- Le jugement contradictoire

Ce jugement est rendu à l'issue d'une instance au cours de laquelle, les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense.

Ce jugement n'est pas susceptible d'opposition, mais seulement de l'appel.

 

Précision :


En application de l'article 478 du Nouveau Code de Procédure Civile : " Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire, au seul motif qu'il est susceptible d'appel, est non avenu, s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. "

En conséquence, l'Avocat prendra le soin, une fois rendu un jugement favorable à son client, de faire procéder à sa signification par voie d'Huissier, afin de faire courir le délai d'appel ou d'opposition d'un mois, et passé ce délai, de le faire exécuter contre la partie ayant succombé.

 




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