Quelques règles de procédures à connaître
La vie judiciaire nécessite une connaissance précise des règles de procédure, nombreuses, complexes et variées selon la juridiction saisie.
Elle nécessite également une expérience que seule une pratique des Tribunaux, au fil des années permet d’acquérir.
En voici quelques unes :
- Juridiction, compétence, ressort
- Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
- Les principales dispositions du décret du 28 Décembre 2005 réformant le Nouveau Code de Procédure civile
- Le criminel ne tient plus le civil en l'état depuis la Loi n°2007-291 du 5 mars 2007
- La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile sur le recouvrement des créances
- La contribution pour l'aide juridique à compter du 1er octobre 2011
Autres thématiques des articles juridiques:
Vie des Affaires - La saisie immobilière - Droit de l'environnement - Contentieux du crédit à la consommation - Droit de la copropriété
