Intercommunalité et politique des déchets
I- Etat des lieux
Le 13 juillet 1992, était votée la loi modifiant celle du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets, donnant aux collectivités 10 années pour moderniser la gestion de leurs déchets. L'union faisant la force, un tel objectif ne peut être efficacement atteint que si les collectivités concernées, en particulier les communes, se regroupent afin de réduire les coûts financiers de collecte et d'élimination des déchets. C'est ce que permet de réaliser l'intercommunalité.
II- Intercommunalité et collecte des déchets ménagers et assimilés
L'élimination des déchets des ménages incombe traditionnellement aux communes, conformément aux dispositions introduites par la loi du 15 juillet 1975 dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), sous l'article L.2224-13.
L'article suivant L.2224-14 d'ajouter que :
« Ces collectivités assurent également l'élimination des autres déchets, définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques, et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières. »
L'étendue des prestations des services assurés est fixée par les communes et leur groupement dans le cadre des plans d'élimination.
Ces plans d'élimination de déchets ménagers et assimilés ont pour objet d'orienter et de coordonner l'ensemble des actions à mener tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés.
Ils comportent des inventaires des quantités de déchets et fixent pour les diverses catégories, les proportions respectivement recyclées, valorisées, détruites ou stockées à terme de 5 et 10 ans.
L'accent est dorénavant porté sur l'intercommunalité :
L'article L.2224-15 du Code Général des Collectivités Territoriales a ainsi supprimé le renvoi à des arrêtés préfectoraux qui fixaient des prestations obligatoires.
Seules sont dorénavant fixées les conditions minimales d'exécution du service rendu aux usagers.
Quelles sont alors les entités en charge de la collecte ?
La collecte des déchets ménagers et assimilés de la responsabilité des communes peut être entreprise par :
La commune elle-même sous forme de régie d'activités.
Le groupement de communes selon diverses modalités d'association.
Une société privée agissant pour le compte de la commune ou le regroupement intercommunal.
Plus précisément sur l' intercommunalité :
La volonté de maîtriser les coûts des collectes et du traitement des déchets en forte croissance depuis le début des années 1990, et la multiplicité des opérations destinées à améliorer la valorisation ont conduit les pouvoirs publics à tenter de privilégier le fractionnement comptable et organisationnel des prestations, dans un contexte de coopération intercommunale renforcée.
Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) permettent au premier chef la réalisation de cette coopération.
Les EPCI sont des accords de divers types passés entre communes dans le but :
- soit de réaliser des économies d'échelle pour un service,
- soit de développer ensemble des projets sur des thématiques choisies.
Il est à noter que toutes les communes ne font pas partie d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) mais il en existe de plus en plus.
L' EPCI est un échelon très important à prendre en considération, étant donné qu'il donne du poids à l'action communale.
Les communes peuvent par exemple se regrouper dans des communautés de communes, des districts et des communautés urbaines.
Pourtant, plusieurs modifications législatives successives ont adopté et modifié le Code Général des Collectivités Territoriales ménageant ainsi des ajustements de transitions jusqu'en 2005. (Lois de Finance Rectificative des 13 juillet et 20 décembre 2000).
Un projet de loi relatif aux responsabilités locales concernant l'intercommunalité est actuellement à l'étude au Parlement. Il sera examiné ce mois-ci les 13, 20 et 21 janvier 2004 par la Commission des lois de l'Assemblée Nationale.
Retenez qu'à ce jour :
La constitution d'un syndicat intercommunal relève de la volonté des communes et de l'autorisation préfectorale.
Lorsque les communes relèvent de deux départements, l'admission d'une nouvelle commune dans le syndicat, requiert l'autorisation conjointe des Préfets concernés.
Lorsque une communauté urbaine existe, c'est elle, à l'exception des communes qui la compose, qui a la charge de la collecte et de l'élimination des déchets (article L.5215-20 et L.5215-22 du CGCT résultant de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale).
Ainsi, la collecte et l'élimination des déchets figurent parmi les compétences exercées de plein droit aux lieu et place des communes membres, selon leur choix, par les nouvelles modalités de coopération intercommunale que sont :
- Les communautés d'agglomérations.
- Les communautés de communes.
Les communautés d'agglomération constituent un regroupement très intégré des compétences et des fiscalités locales.
Les communautés de communes constituent au contraire un des regroupements les moins intégrés en la matière.
III- Intercommunalité et élimination des déchets
Comme indiqué ci-dessus, en application des dispositions de l'article L.2224-13 du CGCT.
« Les communes ou leurs regroupements sont tenus d'assurer l'élimination des déchets dans des conditions propres à éviter les effets nocifs des déchets sur l'environnement ou à porter atteinte à la santé de l'homme. » (article L.541-2 du Code de l'Environnement).
Cependant, la carence du maire ou du groupement intercommunal pour assurer le service de la collecte et d'élimination, peut conduire le Préfet à se substituer à ces autorités pour assurer le maintien de la salubrité, y compris par la réquisition (CGCT, articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1).
Cela étant, l'organisation du service public d'élimination qui ne peut être facultatif mais s'exerce de manière croissante dans un cadre intercommunal, a fait l'objet de précision du Ministre de l'Intérieur dans une circulaire du 10 novembre 2000.
Une commune a la faculté de confier les opérations de traitement des déchets à une structure de coopération intercommunale et d'exercer la maîtrise de la collecte.
Elle a également la possibilité de la confier à une entreprise privée.
De la même manière, la commune a la possibilité de décider de transférer ses compétences à :
- soit une communauté d'agglomérations,
- soit à une communauté de communes.
Ce transfert de compétences peut porter :
- soit sur l'ensemble des opérations de valorisation ou d'élimination des déchets,
- soit sur la partie des opérations d'élimination par un incinération mise en décharge des déchets et des opérations de transport s'y rapportant.
La loi du 12 juillet 1999 précitée sur la coopération intercommunale a donné aux départements la possibilité de se voir confier la responsabilité du traitement et de la mise en décharge des déchets ultimes et des prestations de transport afférentes, à la demande des communes et des syndicats intercommunaux. (article L.2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Une convention doit cependant fixer, dans ce cas, les modalités de ce transfert de compétences.
Rappel :
L'objet de la loi du 15 juillet 1975 consistait notamment à valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l'énergie.
Aussi, les installations d'élimination des déchets par stockage ne sont autorisées à accueillir que des déchets ultimes depuis le 1er juillet 2002.
IV- Le financement de l'intercommunalité
Les communes ou les groupements des communes ont la possibilité d'opter entre plusieurs formules :
- Soit lever la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets assimilés ne provenant pas des ménages.
- Soit instituer la redevance générale d'enlèvement des déchets ménagers et assimilés.
- Soit en financer les coûts au moyen des ressources générales de leurs budgets
Il est précisé que certaines communes (notamment Paris) perçoivent en outre la taxe de balayage lorsqu'elles assurent ce service aux lieu et place des riverains.
Retenez que :
Les groupements de communes peuvent renoncer à opérer cette option en laissant à chaque commune les composants, le choix du système de financement.
Cependant si un groupement a décidé d'instituer la taxe ou la redevance, cette décision s'impose à toutes les communes adhérentes.
Aussi, les syndicats intercommunaux exerçant la compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés peuvent percevoir la redevance générale. (articles L.2224-13 et L.2224-76 issus de la loi du 12 juillet 1999).
Lorsque la commune assure la collecte et transfère le reste de sa compétence d'élimination, elle peut établir un reversement partiel du produit de la taxe ou de la redevance au profit de la structure intercommunale. (article L.2333-76, 1er alinéa du CGCT).
Les communautés urbaines d'agglomération peuvent instituer et percevoir la taxe d'enlèvement dans les conditions fixées par l'article 1520 du Code Général des Impôts.
Il en est de même pour les communautés de communes, qui est le niveau le moins élevé des structures intercommunales intégrées, dès lors qu'elles exercent au moins la compétence de la collecte des déchets ménagers et assimilés à la place des communes membres.
Comme précédemment indiqué, le transfert des compétences des communes exercées en application de l'article L.2214-13 du CGCT à des communautés intercommunales, selon la loi du 12 juillet 1999, s'accompagne de la perception possible des recettes du service, taxes ou redevance.
En guise de conclusion...
Voici un aperçu de la législation actuelle définissant les compétences et les moyens donnés aux communes et à leurs groupements en particulier quant à la collecte et à l'élimination des déchets. Depuis les lois de 1992 et de 1999, l'intercommunalité s'est en effet révélée un atout majeur en termes d'efficacité des politiques publiques locales.
Lorsqu'elles ont la taille adaptée aux projets de développement et d'aménagement qu'elles conduisent, les communautés permettent de mettre en place des actions très concrètes, de développer des dynamiques locales et de fédérer des énergies autour d'un projet global cohérent.
Dans cette perspective, les élus ont formé le vou d'élargir l'assise territoriale des structures intercommunales, mais aussi de leur transférer de nouvelles compétences.
Le projet de loi relatif aux responsabilités locales propose un certain nombre de dispositions qui visent à renforcer l'intercommunalité. Il est en cours d'examen à l'Assemblée Nationale et devrait être voté cette année 2004.
