L'arbitrage en droit de l'environnement
L'arbitrage est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes décident de confier à un arbitre le soin de régler leurs différends présents ou futurs. Cette convention peut intervenir à deux moments distincts.
I- La clause compromissoire : antérieurement à la naissance du litige
Cette convention, avant la naissance de tout litige, peut figurer dans un contrat sous la forme d'une clause compromissoire.
II- Le compromis : postérieurement à la naissance du litige
Cette convention peut également intervenir en cours de litige entre les parties qui décident de recourir à l'arbitrage pour régler leurs différends et qui rédigent alors un compromis d'arbitrage.
Le recours à l'arbitrage peut apparaître à l'occasion de litiges très divers, et pourquoi pas en droit de l'environnement !
1°) Quels sont les avantages de l'arbitrage ?
Par rapport à la procédure de droit commun, l'arbitrage présente différents avantages.
- Le premier tient au choix des arbitres : ceux-ci peuvent être choisis en fonction des difficultés qu'ils auront à résoudre.
- Le deuxième est relatif à la simplification de la procédure : en recourant à l'arbitrage, les parties dispensent les arbitres de suivre le formalisme de la procédure civile ou commerciale, et elles peuvent même les autoriser à juger en équité, sans se référer aux règles de fond du droit : c'est la clause d' amiable composition.( Article 1474 du NCPCIV).
- Le troisième qui n'est pas le moindre est la discrétion.
Alors que les décisions des tribunaux sont toujours rendues en audience publique, la connaissance des sentences arbitrales est réservée aux parties. Pour les milieux d'affaire cette discrétion est d'importance, car elle évite de faire connaître les erreurs ou les insuffisances des entreprises. Notez que l'existence d'une clause compromissoire entraîne l'incompétence de la juridiction d'Etat normalement compétente.
2°) La constitution d'un tribunal arbitral
Qui peut-être arbitre ?
N'importe quelle personne peut être arbitre, mais les parties choisissent généralement une personne qui par sa profession ou sa technicité, leur inspire confiance comme le Bâtonnier de l'Ordre des avocats, un ancien magistrat ou un expert réputé.
Deux qualités essentielles sont par ailleurs requises : L'indépendance et l'impartialité de l'arbitre.
Le nombre des arbitres
Le Tribunal arbitral doit être composé d'un seul arbitre ou de plusieurs arbitres en nombre impair. ( article 1453 du NCPCIV ) .
Cette règle est impérative. En général lorsque les parties s'en remettent à un collège arbitral, les arbitres sont généralement au nombre de trois. Ils sont égaux même si l'un d'entre eux préside le tribunal et dirige les débats.
La sentence arbitrale
Lorsqu'il estime que l'affaire est suffisamment instruite, le tribunal avertit les parties de la date de mise en délibéré. Au terme du délibéré, les arbitres prennent leur décision. La sentence ainsi rendue ne donne lieu à aucune publicité. Elle est seulement notifiée aux parties. La sentence emporte tous les effets d'un jugement. Elle possède dès qu'elle est rendue l' autorité de la chose jugée, et l'une des parties ne serait plus recevable à recommencer le procès devant une autre juridiction.( Article 1476 du NCPCIV ).
Lorsque la sentence n'est affectée d'aucun vice, les parties ont la faculté de procéder d'un commun accord à son exécution amiable. Cependant, en l' absence d'accord entre les parties quant à son exécution, la partie poursuivante devra solliciter du Juge de l' exécution près le tribunal de grande instance compétent une ordonnance d'exequatur conférant à la sentence, tel un jugement, force exécutoire.
Voici résumés les grands axes de la procédure arbitrale qui pourrait s'avérer d'une grande utilité dans la vie des affaires, pour régler avec efficacité et sans mauvaise publicité des différends opposant les parties.
Le mot de la fin
Comme dans d'autres domaines qui touchent à la protection de l'environnement, il semble indispensable qu'un litige résultant d'un trouble portant atteinte à celui-ci puisse être réglé le plus rapidement possible à défaut d'avoir pu être évité en amont, en application du principe de précaution. Les techniques présentées dans cet article, qui apparaissent comme une alternative aux voies juridictionnelles habituellement empruntées, qu'il s'agisse de la médiation ou de l'arbitrage, peuvent permettre de répondre à ces exigences.
Encore faut-il les connaître. Nous espérons que cela est désormais chose faîte, " un justiciable averti en valant deux ".
