La saisie immobilière

La saisie immobilière

La saisie immobilière qui est une mesure d’exécution forcée permettant à un créancier impayé de faire vendre en justice le bien immobilier appartenant à son débiteur, a fait l’objet d’une importante réforme issue d’une ordonnance du 21 Avril 2006 applicable depuis le 1er Janvier 2007. 

 

 

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