La vie de la copropriété
Depuis la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965, organisant le statut de la copropriété, celui-ci a connu d’importantes réformes résultant tant de la loi n° 2000-1208 du 13 Décembre 2000 sur le renouvellement urbain « SRU », que de la loi Engagement National pour le Logement n° 2006-872 du 13 Juillet 2006 dite ENL.
Cette dernière loi est ici commentée.
- Les principales dispositions de la loi Engagement National pour le Logement dite « ENL » n° 2006-872 du 13 Juillet 2006,
- Le recouvrement des charges de copropriété et la loi du 13 Juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement.
- La réforme de fonctionnement des assemblées générales de copropriété depuis le 1er avril 2007
Autres thématiques des articles juridiques:
Règles de procédures - Vie des Affaires - La saisie immobilière - Droit de l'environnement
