Procédures d'exécution
Il s'agit de l'ensemble des moyens de droit que peut utiliser un créancier détenant un jugement exécutoire contre une personne physique ou morale pour la contraindre à s'exécuter.
Ces mesures sont effectuées par un huissier de justice à la demande du créancier sur les biens de son débiteur.
On distingue :
La Saisie des rémunérations :
Elle permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur.
La Saisie attribution :
Elle permet au créancier de se faire attribuer immédiatement les sommes d'argent dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance.
La Saisie vente :
Elle permet au créancier de saisir les biens mobiliers du débiteur et d'être remboursé sur le prix de la vente.
La Saisie appréhension et la saisie-revendication :
elle permet au propriétaire d'un bien détenu par le débiteur ou une tierce personne de faire restituer ce bien à son profit.
La Saisie des véhicules terrestres à moteur :
elle permet de saisir tout véhicule à moteur appartenant au débiteur, aux fins de vente ou de restitution.
La Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières :
Elle permet de réaliser la saisie et la vente des droits d'associé et/ou des valeurs mobilières détenus par le débiteur.
Les mesures d'expulsion et d'évacuation :
Cette procédure permet de faire expulser et libérer les locaux occupés sans droit ni titre.
La Saisie immobilière : ayant pour objet la vente par adjudication de l'immeuble du débiteur.
Le Cabinet JEAN PIMOR vous assiste devant le Juge de l'exécution :
- en cas de difficultés d'exécution des jugements et ordonnances,
- afin de contester la validité des saisies pratiquées par l'huissier,
- afin de demander des délais de paiement,
- afin de demander des délais en cas d'expulsion,
Voir aussi nos Articles juridiques "Procédures":
- Juridiction Compétence Ressort
- Le décret du 28-12-05 réforme la procédure civile
- Le jugement par défaut et le jugement réputé contradictoire
- Le criminel ne tient plus le civil en état depuis la Loi 2007-291
- Loi Sapin
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