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NOUVEAUTE EN 2015 : LE TAUX D’INTERET SEMESTRIEL Dorénavant, le taux d’intérêt légal n’est plus annualisé mais actualisé une fois par semestre, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique. Un arrêté du 23 décembre 2014 a[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/nouveaute-en-2015-le-taux-d-interet-semestriel-philippe-jean-pimor-avocat-paris > En savoir plus sur Nouveauté en 2015 : Le Taux d'intérêt semestrielAux termes de l'article L 313-2 du Code Monétaire et Financier, le taux d'intérêt légal est fixé pour la durée de l'année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à treize semaines.[...]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/le-taux-d-interet-legal-tribunal-de-commerce-avocat-mandataire- > En savoir plus sur Le taux d'intérêt légalmaximum supérieur au délai maximum de 45 jours fin de mois ou de 60 jours) - le taux supplétif des pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et la procédure de vérification de marchandise. Ces mesures sont entrées en vigueur depuis le 1 janvier 2013[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/les-nouvelles-regles-en-matiere-de-delais-de-paiement-jean-pimor-tribunal-commerce-mandataire > En savoir plus sur Les nouvelles règles en matière de délais de paiement