Les articles de droit récents et leurs applications pratiques http://www.jean-pimor-avocats.fr/ http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/le_contrat_daffacturage Selon l'arrêté du 29 novembre 1973 relatif à la terminologie économique et financière l'affacturage est : « une opération ou technique de gestion financière par laquelle, dans le cadre d'une convention, un organisme spécialisé gère les comptes clients d'entreprises en acquérant leurs créances, en assurant leur recouvrement pour son propre compte et en supportant les pertes éventuelles sur des débiteurs insolvables. » http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/le_contrat_daffacturage contact@jean-pimor-avocats.fr Thu, 15 Nov 2007 00:09:59 +0100 http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/le_contrat_daffacturage Cabinet d'avocats Philippe Jean-Pimor http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/les_baux_dhabitation QUELLES GARANTIES CONTRE LES RISQUES LOCATIFS ? - De nombreux propriétaires, non occupants de leur bien immobilier, sont de plus en plus hésitants voire réticents à envisager de le donner en location, alors que la crise du logement reste d'actualité, et que de nombreuses familles ont toujours de grandes difficultés à trouver un logement, en particulier les plus modestes. http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/les_baux_dhabitation contact@jean-pimor-avocats.fr Wed, 19 Sep 2007 00:09:59 +0100 http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/les_baux_dhabitation Cabinet d'avocats Philippe Jean-Pimor http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-environnement/intercomunalite_et_politique_des_dechet Le 13 juillet 1992, était votée la loi modifiant celle du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets, donnant aux collectivités 10 années pour moderniser la gestion de leurs déchets.L'union faisant la force, un tel objectif ne peut être efficacement atteint que si les collectivités concernées, en particulier les communes, se regroupent afin de réduire les coûts financiers de collecte et d'élimination des déchets. C'est ce que permet de réaliser l'intercommunalité. http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-environnement/intercomunalite_et_politique_des_dechet contact@jean-pimor-avocats.fr Fri, 06 Jul 2007 00:09:59 +0100 http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-environnement/intercomunalite_et_politique_des_dechet Cabinet d'avocats Philippe Jean-Pimor http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-environnement/liquidation_judiciaire_et_obligation_de_remise_en_etat Dans cette espèce, la Société Traub avait régulièrement exercé sur le site industriel de Moret-sur-Loing (77), une activité de machines-outils, dans le cadre d’une autorisation d’exploiter une unité de production figurant au nombre des installations classées pour la protection de l’environnement. Quelques années passent… Et en 1994, la société est liquidée… http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-environnement/liquidation_judiciaire_et_obligation_de_remise_en_etat contact@jean-pimor-avocats.fr Fri, 06 Jul 2007 00:09:55 +0100 http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-environnement/liquidation_judiciaire_et_obligation_de_remise_en_etat Cabinet d'avocats Philippe Jean-Pimor http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-environnement/la_mediation_en_droit_de_lenvironnement En droit privé, la technique de la médiation est diversement organisée selon que le litige a une nature civile au sens large, que celui-ci résulte de la commission d'infractions ou encore qu'il résulte d'un conflit opposant un particulier ou une entreprise à l'Etat ou une collectivité publique. http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-environnement/la_mediation_en_droit_de_lenvironnement contact@jean-pimor-avocats.fr Fri, 06 Jul 2007 00:09:52 +0100 http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-environnement/la_mediation_en_droit_de_lenvironnement Cabinet d'avocats Philippe Jean-Pimor http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-environnement/larbitrage_en_droit_de_lenvironnement L'arbitrage est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes décident de confier à un arbitre le soin de régler leurs différends présents ou futurs. Cette convention peut intervenir à deux moments distincts. http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-environnement/larbitrage_en_droit_de_lenvironnement contact@jean-pimor-avocats.fr Fri, 06 Jul 2007 00:09:50 +0100 http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-environnement/larbitrage_en_droit_de_lenvironnement Cabinet d'avocats Philippe Jean-Pimor http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/le_contentieux_du_credit_a_la_consommation Les organismes de crédit, banques et autres, peuvent être confrontés aux situations de plus en plus fréquentes tenant au surendettement du consommateur emprunteur. Avant que celui-ci tente de bénéficier des dispositions protectrices régissant le surendettement, ayant ultimement pour effet, comme dans le cas d’une procédure collective commerciale, de suspendre les poursuites individuelles des créanciers, lui permettant, le cas échéant, d’obtenir le rééchelonnement de sa dette, les organismes de crédit qui voudraient recouvrer leurs créances par voie amiable ou judiciaire, se doivent de respecter un certain nombre de dispositions issues de la loi SCRIVENER reprises dans le Code de la Consommation. http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/le_contentieux_du_credit_a_la_consommation contact@jean-pimor-avocats.fr Fri, 06 Jul 2007 00:07:50 +0100 http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/le_contentieux_du_credit_a_la_consommation Cabinet d'avocats Philippe Jean-Pimor http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-saisie-immobiliere/reforme_de_la_saisie_immobiliere L'ordonnance du 21 Avril 2006 a réformé en profondeur la saisie immobilière, qui rappelons-le, est une mesure d'exécution forcée permettant à un créancier impayé de faire vendre en justice le bien immobilier appartenant à son débiteur. http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-saisie-immobiliere/reforme_de_la_saisie_immobiliere contact@jean-pimor-avocats.fr Fri, 06 Jul 2007 00:06:50 +0100 http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-saisie-immobiliere/reforme_de_la_saisie_immobiliere Cabinet d'avocats Philippe Jean-Pimor http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-copropriete/reforme_des_regles_de_fonctionnement_des_assemblees_generales_de_copropriete Trois nouveautés : Le délai de convocation aux assemblées est allongé - La convocation par télécopie devient possible - Le copropriétaire résidant à l'étranger n'est plus tenu de faire élection de domicile en France http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-copropriete/reforme_des_regles_de_fonctionnement_des_assemblees_generales_de_copropriete contact@jean-pimor-avocats.fr Fri, 06 Jul 2007 00:05:50 +0100 http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-copropriete/reforme_des_regles_de_fonctionnement_des_assemblees_generales_de_copropriete Cabinet d'avocats Philippe Jean-Pimor http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-copropriete/loi_du_13-07-2006_et_recouvrement_des_charges_de_copropriete Recouvrement de charges de copropriété et la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement comprend un certain nombre de dispositions concernant le droit de la copropriété. http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-copropriete/loi_du_13-07-2006_et_recouvrement_des_charges_de_copropriete contact@jean-pimor-avocats.fr Fri, 06 Jul 2007 00:03:50 +0100 http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-copropriete/loi_du_13-07-2006_et_recouvrement_des_charges_de_copropriete Cabinet d'avocats Philippe Jean-Pimor http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-copropriete/dispositions_de_la_loi_engagement_national_pour_le_logement La loi, portant engagement national pour le logement, dite ENL, est avant tout une loi politique prise pour inciter les propriétaires à louer des logements. C'est également une loi qui retouche de ci et de là certains domaines pour répondre à des demandes de professionnels, les mettre en adéquation avec la jurisprudence ou au contraire mettre à néant, une jurisprudence que le législateur ne voulait pas voir perdurer. Ainsi, cette loi prévoit un grand nombre de dispositions d’urbanisme, en droit immobilier, relatives aux baux d’habitation, au droit de copropriété, et à la fiscalité.L'objet de cet article n'est pas de les reprendre toutes, mais de résumer les principales dispositions. http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-copropriete/dispositions_de_la_loi_engagement_national_pour_le_logement contact@jean-pimor-avocats.fr Fri, 06 Jul 2007 00:04:50 +0100 http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-copropriete/dispositions_de_la_loi_engagement_national_pour_le_logement Cabinet d'avocats Philippe Jean-Pimor http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-affaire/contrat_dagent_commercial « L'agent commercial est défini comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels de commerçants ou d'autres agents commerciaux. » http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-affaire/contrat_dagent_commercial contact@jean-pimor-avocats.fr Fri, 06 Jul 2007 00:03:50 +0100 http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-affaire/contrat_dagent_commercial Cabinet d'avocats Philippe Jean-Pimor http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-affaire/la_loi_2005-845_de_sauvegarde_des_entreprises «Si le maintien des emplois doit être assuré, les droits des créanciers doivent également être pris en compte dans la mesure où ils restent les moteurs de l'économie et les apporteurs de fonds d'autres entreprises. Sacrifier en toutes circonstances les droits des créanciers, c'est priver d'autres secteurs de l'économie de sources de financement dont elles ont un besoin nécessaire. A l'inverse trop privilégier les intérêts de ces derniers peut conduire à multiplier les suppressions d'emplois.» (Jean-Jacques HYEST, Sénateur). http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-affaire/la_loi_2005-845_de_sauvegarde_des_entreprises contact@jean-pimor-avocats.fr Fri, 06 Jul 2007 00:02:50 +0100 http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-affaire/la_loi_2005-845_de_sauvegarde_des_entreprises Cabinet d'avocats Philippe Jean-Pimor http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-affaire/cessions_et_transferts_de_creances Sur le plan économique, la cession de créance est une opération par laquelle un créancier transfère à un tiers son titre de créance en lui conférant tout ou partie de ses droits contre le débiteur de la créance cédée. http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-affaire/cessions_et_transferts_de_creances contact@jean-pimor-avocats.fr Thu, 05 Jul 2007 00:02:50 +0100 http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-affaire/cessions_et_transferts_de_creances Cabinet d'avocats Philippe Jean-Pimor http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-affaire/le_recouvrement_de_creance Les impayés constituent l'une des premières causes de vulnérabilité des entreprises. Il existe cependant divers moyens pour recouvrer des créances. Afin d'utiliser la voie la plus adéquate et rapide pour y procéder, il convient d'analyser et de connaître le statut juridique du débiteur, son patrimoine et le montant de la créance à recouvrer. Les moyens utilisés en dépendront ; l'objectif premier du créancier étant d'obtenir un recouvrement rapide et au moindre coût. http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-affaire/le_recouvrement_de_creance contact@jean-pimor-avocats.fr Wed, 04 Jul 2007 00:02:50 +0100 http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-affaire/le_recouvrement_de_creance Cabinet d'avocats Philippe Jean-Pimor http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/procedure/le_decret_du_28-12-05_reforme_la_procedure_civile Le décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 est entré en vigueur le 1er mars 2006. Il contient de nombreuses mesures techniques tendant à accélérer le déroulement des instances, à les simplifier et donc à réduire le coût des procédures. Nous nous bornerons à passer en revue les dispositions essentielles d'application courante http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/procedure/le_decret_du_28-12-05_reforme_la_procedure_civile contact@jean-pimor-avocats.fr Tue, 03 Jul 2007 00:02:50 +0100 http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/procedure/le_decret_du_28-12-05_reforme_la_procedure_civile Cabinet d'avocats Philippe Jean-Pimor http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/procedure/le_jugement_par_defaut_et_le_jugement_repute_contradictoire Selon les dispositions de l'article 471 du Nouveau Code de Procédure Civile : " le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le Juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n'a pas été délivrée à personne. "Selon l'article 472 du même Code : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. " Selon l'article 473 du même Code : " Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort, et si la citation n'a pas été délivrée à personne. "Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur." http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/procedure/le_jugement_par_defaut_et_le_jugement_repute_contradictoire contact@jean-pimor-avocats.fr Tue, 03 Jul 2007 00:02:50 +0100 http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/procedure/le_jugement_par_defaut_et_le_jugement_repute_contradictoire Cabinet d'avocats Philippe Jean-Pimor http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/procedure/juridiction_competence_ressort En matière civile, c'est-à-dire dans le cadre de litiges relatifs aux intérêts civils des personnes privées, le taux de compétence lorsque le montant du litige est connu, permet de savoir lequel du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal d'Instance est compétent, réserve faite de l'exclusivité de compétence dévolue au Tribunal de Grande Instance d'une part, et au Tribunal d'Instance d'autre part, par exemple en matière locative. http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/procedure/juridiction_competence_ressort contact@jean-pimor-avocats.fr Mon, 02 Jul 2007 00:02:50 +0100 http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/procedure/juridiction_competence_ressort Cabinet d'avocats Philippe Jean-Pimor http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/procedure/le_criminel_ne_tient_plus_le_civil_en_etat_depuis_la_loi_2007-291 La procédure pénale pouvait, jusqu’à la loi du 5 Mars 2007, avoir des incidences sur le déroulement du procès civil en application de l’adage selon lequel « le criminel tient le civil en l’état ».Cette règle, jusqu’alors codifiée à l’article 4 du Code de Procédure Pénale, imposait au Juge Civil de surseoir à statuer jusqu’à ce que le Juge Pénal ait lui-même statué sur l’action publique lorsque le résultat de l’action pénale était susceptible d’influer sur l’action civile. http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/procedure/le_criminel_ne_tient_plus_le_civil_en_etat_depuis_la_loi_2007-291 contact@jean-pimor-avocats.fr Sun, 01 Jul 2007 00:02:50 +0100 http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/procedure/le_criminel_ne_tient_plus_le_civil_en_etat_depuis_la_loi_2007-291 Cabinet d'avocats Philippe Jean-Pimor