La loi sur la sécurisation de l'emploi

Publié le 15 juil. 2013

La loi sur la sécurisation de l’emploi a été promulguée le 16 juin 2013. Au nombre de ses nouveautés, elle instaure la possibilité d’une conciliation devant le Bureau de Conciliation du Conseil de Prud’hommes saisi pour mettre un terme à la procédure par un accord Lire la suite...

La rupture conventionnelle

Publié le 12 mars 2013

  CONTRAT DE TRAVAIL : LA RUPTURE CONVENTIONNELLE   La loi N°2008-596 du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail a créé une rupture d'un commun accord du contrat de travail entre l'employeur et le salarié. Elle est ainsi régie par l'article L 1237-11 du Code du Travail[..] Lire la suite...