La réforme en application depuis le 1er janvier 2007

Publié le 25 janv. 2012

Saisie immobilière : la réforme en application depuis le 1er janvier 2007   L'ordonnance du 21 Avril 2006 a réformé en profondeur la saisie immobilière, qui rappelons-le, est une mesure d'exécution forcée permettant à un créancier impayé de faire vendre en justice le bien immobilier[..] Lire la suite...