Publié le 24 Jan 2012
Saisie immobilière : la réforme en application depuis le 1er janvier 2007 L'ordonnance du 21 Avril 2006 a réformé en profondeur la saisie immobilière, qui rappelons-le, est une mesure d'exécution forcée permettant à un créancier impayé de faire vendre en justice le bien immobilier[..] Lire la suite...