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La date de cessation des paiements son importance et ses effets

Publié le 26 juil. 2018

La date de cessation des paiements son importance et ses effets Lire la suite...

Le rétablissement professionnel

Publié le 12 juil. 2018

Elle est régie par les dispositions de l'article L.645-1 du Code de commerce, modifié par la loi du 18 novembre 2016, et libellé en ces termes : « Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L.640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, qui ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat (5.000 euros) ». Lire la suite...

L'action directe du transport routier

Publié le 14 nov. 2017

Un voiturier qui réalise une opération de transport terrestre peut se trouver en situation financière difficile, si l’expéditeur qui lui a confié cette prestation ne le paie pas, surtout si le montant des factures émises est important. Lire la suite...

Entreprises en difficulté et garantie des créanciers

Publié le 07 avril 2016

Les entreprises (PME, TPE) ont souvent besoin de recourir au crédit bancaire pour développer leur activité (amélioration de l'outil de production - nouveaux investissements indispensables au développement d'un marché). Lire la suite...

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances issue de la Loi Macron

Publié le 20 oct. 2015

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, organise en son article 208 une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Lire la suite...

La vente du fonds de commerce : Loi Macron

Publié le 26 août 2015

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015   Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :   - La loi[..] Lire la suite...

Nouveauté en 2015 : Le Taux d'intérêt semestriel

Publié le 26 mars 2015

  NOUVEAUTE EN 2015 : LE TAUX D’INTERET SEMESTRIEL   Dorénavant, le taux d’intérêt légal n’est plus annualisé mais actualisé une fois par semestre, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.   Un arrêté du 23 décembre 2014 a[..] Lire la suite...

La LOI PINEL : La réforme des baux commerciaux

Publié le 26 nov. 2014

La loi n° 2014-626 du 18 Juin 2014 publiée au Journal Officiel le 19 Juin suivant, relative « à l’artisanat, aux commerces et aux petites entreprises » (dite loi PINEL) modifie de manière importante le régime des baux commerciaux. Lire la suite...

Procès commercial

Publié le 27 mars 2014

Nombre d'entreprises sont contraintes, passée la phase amiable de recouvrement de leur créance, de saisir la juridiction consulaire compétente d'une instance en recouvrement de celle-ci. Lire la suite...

L'interdépendance des contrats de financement

Publié le 05 févr. 2014

Les entreprises ont souvent recours à des sociétés de financement leur permettant de s'équiper de matériel informatique, de bureautique etc... Lire la suite...