Cession de créance - la poursuite du débiteur cédé et ses difficultés
Publié le 04 Jan 2024
Dans le contexte actuel d'augmentation des taux d'intérêt et en particulier celui de la BCE, celle-ci a sonné l'alarme sur la montée de l'endettement des entreprises. Ces dernières peuvent détenir des prêts non performants sur leurs clients qui immobilisent leur capital et freinent leurs perspectives de développement. Lire la suite...
Prestations de formation et droit de la consommation
Publié le 14 Feb 2023
Un prestataire de formation est créancier du coût de celle-ci à l'égard d'un salarié ou d'un demandeur d'emploi qui a bénéficié de ladite formation ou à minima au titre de la partie financière non prise en charge par Pôle Emploi ou une Collectivité Régionale. Lire la suite...
Créances impayées : Le sort des frais de recouvrement
Publié le 09 Apr 2021
CREANCES IMPAYEES
LE SORT DES FRAIS DE RECOUVREMENT
Beaucoup d’entreprises ont recours aux sociétés de recouvrement pour récupérer leurs créances sur leurs divers débiteurs particuliers, consommateurs ou entreprises.
Cette activité de recouvrement de créances est[..] Lire la suite...
La vente à reméré et le crédit hypothécaire
Publié le 25 Sep 2019
LA VENTE A REMERE ET LE CREDIT HYPOTHECAIRE
UNE SOLUTION PROVISOSIRE CONTRE LES DIIFICULTES FINANCIERES
Devant faire face à des difficultés financières, en particulier s’il est poursuivi par ses créanciers, le propriétaire d’un bien immobilier a la possibilité de trouver des[..] Lire la suite...
Le rétablissement professionnel
Publié le 11 Jul 2018
Elle est régie par les dispositions de l'article L.645-1 du Code de commerce, modifié par la loi du 18 novembre 2016, et libellé en ces termes :
« Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L.640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, qui ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat (5.000 euros) ».
Lire la suite...
L'action directe du transport routier
Publié le 13 Nov 2017
Un voiturier qui réalise une opération de transport terrestre peut se trouver en situation financière difficile, si l’expéditeur qui lui a confié cette prestation ne le paie pas, surtout si le montant des factures émises est important.
Lire la suite...
La vente du fonds de commerce : Loi Macron
Publié le 25 Aug 2015
LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE
et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015
Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :
- La loi[..] Lire la suite...
Nouveauté en 2015 : Le Taux d'intérêt semestriel
Publié le 25 Mar 2015
NOUVEAUTE EN 2015 : LE TAUX D’INTERET SEMESTRIEL
Dorénavant, le taux d’intérêt légal n’est plus annualisé mais actualisé une fois par semestre, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.
Un arrêté du 23 décembre 2014 a[..] Lire la suite...
La LOI PINEL : La réforme des baux commerciaux
Publié le 25 Nov 2014
La loi n° 2014-626 du 18 Juin 2014 publiée au Journal Officiel le 19 Juin suivant, relative « à l’artisanat, aux commerces et aux petites entreprises » (dite loi PINEL) modifie de manière importante le régime des baux commerciaux.
Lire la suite...
Procès commercial
Publié le 26 Mar 2014
Nombre d'entreprises sont contraintes, passée la phase amiable de recouvrement de leur créance, de saisir la juridiction consulaire compétente d'une instance en recouvrement de celle-ci. Lire la suite...
Procédure d'injonction de payer
Publié le 16 Oct 2013
Le Code de Procédure Civile offre au créancier impayé, une procédure simple et a priori rapide, pour recouvrer sa créance, si elle est certaine, liquide et exigible Lire la suite...
Conditions générales et clause de compétence territoriale
Publié le 01 Apr 2012
Il est très souvent d'usage entre commerçants d'insérer dans les conditions générales de vente, un certain nombre de clauses organisant les modalités de paiement de la prestation fournie, les éventuelles pénalités de retard, et les intérêts conventionnels de retard en cas de refus ou de retard de paiement du client.
Lire la suite...
Baux commerciaux - Baux dérogatoires
Publié le 30 Jan 2012
BAUX COMMERCIAUX - BAUX DEROGATOIRES
En application du statut des baux commerciaux, selon l'article L 145-4 du Code de Commerce « La durée d'un contrat de bail ne peut être inférieure à neuf ans. »
D'ailleurs, la loi déclare nulles quelle que soit leur forme, les clauses,[..] Lire la suite...
L'acte d'avocat
Publié le 30 Jan 2012
L'ACTE D'AVOCAT
La loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques du 28 mars 2011 a adopté et consacré l'acte d'avocat.
L'objet de celui-ci est de permettre à des parties à un acte sous-seing privé, de la vie courante, de le faire contresigner par un avocat pour lui[..] Lire la suite...
Le recouvrement de créance
Publié le 26 Jan 2012
Les impayés constituent l'une des premières causes de vulnérabilité des entreprises.
Il existe cependant divers moyens pour recouvrer des créances.
Afin d'utiliser la voie la plus adéquate et rapide pour y procéder, il convient d'analyser et de connaître le statut juridique du débiteur, son patrimoine et le montant de la créance à recouvrer.
Les moyens utilisés en dépendront ; l'objectif premier du créancier étant d'obtenir un recouvrement rapide et au moindre coût.
Lire la suite...
Le taux d'intérêt légal
Publié le 26 Jan 2012
Aux termes de l'article L 313-2 du Code Monétaire et Financier, le taux d'intérêt légal est fixé pour la durée de l'année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à treize semaines.
Lire la suite...
Le prêt de main-d'oeuvre
Publié le 26 Jan 2012
Le prêt de main-d'oeuvre
Le développement des échanges commerciaux, l'utilisation de techniques très complexes et une plus grande compétitivité conduisent souvent les entreprises à recourir à une main-d'oeuvre spécialisée afin de les aider à conserver, voire à accroître leurs parts de[..] Lire la suite...
La loi Sapin
Publié le 26 Jan 2012
La loi Sapin et la transparence des prix d'achats d'espace publicitaire
Introduction
La loi SAPIN n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, entrée en vigueur le 31 mars de la même année[..] Lire la suite...
La création d'entreprise individuelle
Publié le 26 Jan 2012
LA CREATION D'ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Une nouveauté :
LE REGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR
Selon Hervé NOVELLI « Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises du Tourisme et des Services »,
« Le régime de l'auto-entrepreneur, mis en place par[..] Lire la suite...
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée
Publié le 26 Jan 2012
L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE« EIRL »
Nombres d'artisans, commerçants, professionnels libéraux exercent leur activité en nom propre.
Cependant, en cas de difficultés financières pouvant les amener à effectuer une déclaration de cessation de paiement, leurs[..] Lire la suite...
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : l'EIRL
Publié le 26 Jan 2012
L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE : L'EIRL
La France compte 1,5 Million d'entrepreneurs individuels.
Le nouveau statut de l'EIRL applicable depuis le 1er Janvier 2011 s'adresse à eux, qu'ils soient commerçants, artisans, exploitants agricoles ou professionnels[..] Lire la suite...
Le contrat d'affacturage
Publié le 24 Jan 2012
Le contrat d'affacturage
A. Une définition
Selon l'arrêté du 29 novembre 1973 relatif à la terminologie économique et financière l'affacturage est :
" Une opération ou technique de gestion financière par laquelle, dans le cadre d'une convention, un organisme spécialisé[..] Lire la suite...
Le contrat d'agent commercial
Publié le 23 Jan 2012
Le contrat d'agent commercial
Acteur essentiel de la vie des affaires, l'agent commercial permet aux entreprises de développer leurs activités en trouvant des débouchés à leur production par l'accroissement de la clientèle.
- I - Qu'est-ce qu'alors un agent commercial ?
Selon les[..] Lire la suite...
Cession et transfert de créances
Publié le 20 Jan 2012
Cession et transfert de créances
Sur le plan économique, la cession de créance est une opération par laquelle un créancier transfère à un tiers son titre de créance en lui conférant tout ou partie de ses droits contre le débiteur de la créance cédée.
I- Définition et règles[..] Lire la suite...
La reconnaissance de dette
Publié le 15 Jan 2012
La reconnaissance de dette
Par une reconnaissance de dette, une personne se reconnaît débitrice d'une autre.
En général la reconnaissance de dette est la contrepartie d'un prêt accordé au débiteur.
Il existe, en particulier, dans le droit des affaires, plusieurs types de[..] Lire la suite...