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SELARL Phillipe JEAN-PIMOR Avocats à la cour 22, rue Godot de Mauroy 75009 PARIS 01 44 71 98 98

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Cession de créance - la poursuite du débiteur cédé et ses difficultés

Publié le 04 Jan 2024

Dans le contexte actuel d'augmentation des taux d'intérêt et en particulier celui de la BCE, celle-ci a sonné l'alarme sur la montée de l'endettement des entreprises. Ces dernières peuvent détenir des prêts non performants sur leurs clients qui immobilisent leur capital et freinent leurs perspectives de développement. Lire la suite...

Prestations de formation et droit de la consommation

Publié le 14 Feb 2023

Un prestataire de formation est créancier du coût de celle-ci à l'égard d'un salarié ou d'un demandeur d'emploi qui a bénéficié de ladite formation ou à minima au titre de la partie financière non prise en charge par Pôle Emploi ou une Collectivité Régionale. Lire la suite...

Créances impayées : Le sort des frais de recouvrement

Publié le 09 Apr 2021

CREANCES IMPAYEES LE SORT DES FRAIS DE RECOUVREMENT   Beaucoup d’entreprises ont recours aux sociétés de recouvrement pour récupérer leurs créances sur leurs divers débiteurs particuliers, consommateurs ou entreprises.   Cette activité de recouvrement de créances est[..] Lire la suite...

La vente à reméré et le crédit hypothécaire

Publié le 25 Sep 2019

LA VENTE A REMERE ET LE CREDIT HYPOTHECAIRE UNE SOLUTION PROVISOSIRE CONTRE LES DIIFICULTES FINANCIERES     Devant faire face à des difficultés financières, en particulier s’il est poursuivi par ses créanciers, le propriétaire d’un bien immobilier a la possibilité de trouver des[..] Lire la suite...

La date de cessation des paiements son importance et ses effets

Publié le 25 Jul 2018

La date de cessation des paiements son importance et ses effets Lire la suite...

Le rétablissement professionnel

Publié le 11 Jul 2018

Elle est régie par les dispositions de l'article L.645-1 du Code de commerce, modifié par la loi du 18 novembre 2016, et libellé en ces termes : « Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L.640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, qui ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat (5.000 euros) ». Lire la suite...

L'action directe du transport routier

Publié le 13 Nov 2017

Un voiturier qui réalise une opération de transport terrestre peut se trouver en situation financière difficile, si l’expéditeur qui lui a confié cette prestation ne le paie pas, surtout si le montant des factures émises est important. Lire la suite...

Entreprises en difficulté et garantie des créanciers

Publié le 06 Apr 2016

Les entreprises (PME, TPE) ont souvent besoin de recourir au crédit bancaire pour développer leur activité (amélioration de l'outil de production - nouveaux investissements indispensables au développement d'un marché). Lire la suite...

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances issue de la Loi Macron

Publié le 19 Oct 2015

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, organise en son article 208 une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Lire la suite...

La vente du fonds de commerce : Loi Macron

Publié le 25 Aug 2015

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015   Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :   - La loi[..] Lire la suite...