En matière civile, c'est-à-dire dans le cadre de litiges relatifs aux intérêts civils des personnes privées, le taux de compétence lorsque le montant du litige est connu, permet de savoir lequel du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal d'Instance est compétent, réserve faite de l'exclusivité de compétence dévolue au Tribunal de Grande Instance d'une part, et au Tribunal d'Instance d'autre part, par exemple en matière locative.
Depuis la loi n° 2005-47 du 26 Janvier 2005, le Tribunal d'Instance est compétent pour toutes les demandes personnelles ou mobilières (par exemple, pour une demande faisant référence à un contrat, ou pour une demande en réparation d'un dommage), d'une valeur allant jusqu'à 10.000,00 Euros.
Avant cette loi, la compétence du Tribunal d'Instance était limitée aux demandes d'une valeur allant jusqu'à 7.500,00 Euros.
Par conséquent, le champ de compétence du Tribunal d'Instance est dorénavant élargi du chef du montant des demandes.
Le Tribunal d'Instance a une exclusivité de compétence, quel que soit le montant de la demande pour :
les actions dont le contrat de location d'immeubles est la cause, l'objet ou l'occasion, comme indiqué ci-dessus. (résiliation de bail, paiement des loyers, réparation des lieux, troubles locatifs...), ainsi que pour l'application de la loi de 1948.
Attention : Le Juge de Proximité institué par la loi n° 2002-1138 du 9 Septembre 2002 est compétent quant à lui, en matière de restitution de dépôt de garantie en application de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989 régissant les relations entre bailleurs et locataires de locaux à usage d'habitation.
Les actions dont le contrat portant sur l'occupation d'un logement est la cause, l'objet ou l'occasion.
Sont ainsi transférées au Tribunal d'Instance les contestations portant sur des contrats dits de résidence en logements-foyers, ou en hôtels-foyers (ex. : foyers de travailleurs SONACOTRA) ; compétence qui relevait auparavant des Tribunaux de Grande Instance.
Les demandes d'expulsion d'occupants sans droit, ni titre d'un logement à usage d'habitation.
Elles relevaient également auparavant du Tribunal de Grande Instance.
Les demandes relatives au crédit à la consommation (article L 321-2-1 à L 321-2-4 du Code de l'Organisation Judiciaire).
Les jugements rendus par le Tribunal d'Instance ne peuvent faire l'objet d'un appel que si le montant de la demande excède 4.000,00 Euros.
Autrement dit, tous les litiges d'un montant inférieur ou égal à 4.000,00 Euros ne peuvent être déférés devant la Cour d'Appel.
Le Tribunal d'Instance aura alors rendu son jugement en dernier ressort, ce qui signifie que seul un pourvoi un cassation, qui est une voie de recours extraordinaire soumise à des conditions particulières, pourra être formé contre celui-ci.
De plus, si le jugement porte sur des demandes indéterminées (par exemple, l'expulsion d'un squatter), celui-ci sera toujours susceptible d'appel.
De manière générale, le Tribunal de Grande Instance est compétent pour toutes demandes portant sur une somme supérieure à 10.000,00 Euros.
En dessous de cette somme, soit le Tribunal d'Instance, soit le Juge de Proximité sont compétents.
Le Tribunal de Grande Instance est également compétent pour toutes les demandes indéterminées, sauf bien évidemment, celles qui entrent dans le champ de compétence exclusive du Tribunal d'Instance, telles qu'énumérées ci-dessus.
Le Tribunal a par ailleurs une compétence exclusive, quelle que soit la somme en jeu en certaines matières, notamment :
Dans ces cas de compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance, celui-ci statue en dernier ressort, si la demande est inférieure ou égale à 4.000,00 Euros.
Cela signifie qu'il n'est pas possible d'interjeter appel du jugement rendu. Seul un pourvoi en cassation est possible.
Dans tous les autres cas, les jugements du Tribunal de Grande Instance sont susceptibles d'appel.
Sur la procédure :
Les affaires portées devant le Tribunal de Grande Instance, de par leur complexité, sont déclenchées par une assignation, dont la rédaction est effectuée par un Avocat qui, par sa connaissance de la procédure et sa pratique du Tribunal, est le mieux à même d'y procéder.
D'ailleurs de manière générale, devant les Tribunaux de Grande Instance, le ministère d'Avocat est obligatoire, celui-ci, Auxiliaire de Justice, contribue ainsi au bon fonctionnement de celle-ci.
Les Tribunaux de Commerce sont compétents pour toutes les contestations entre commerçants, ou se rapportant à des actes de commerce.
Plus précisément, selon l'article 631 du Code de Commerce, les Tribunaux de Commerce sont compétents pour connaître :
Appel :
Comme en matière civile, le Tribunal de Commerce statue en dernier ressort pour les demandes inférieures ou égales à 4.000,00 Euros.
Dans ce cas, seul un pourvoi en cassation est possible.
En revanche, les jugements ayant statué sur des demandes supérieures à 4.000,00 Euros sont susceptibles d'appel.
Afin de désengorger les juridictions civiles et pénales des litiges du quotidien et de permettre une justice plus rapide, la loi n° 2002-1138 du 9 Septembre 2002 a institué les Juges de Proximité.
Cette institution présente une double originalité :
Il intervient dans les affaires personnelles ou mobilières (par exemple : recouvrement de créances) dont l'intérêt du litige n'excède pas 4.000,00 Euros.
Il est également compétent pour la procédure d'injonction de payer ou de faire à concurrence de 4.000,00 Euros.
Cependant, même dans le cadre de ce seuil, sa compétence est écartée devant une compétence exclusive d'une autre juridiction.
C'est le cas en matière de crédit à la consommation où le Tribunal d'Instance a une compétence exclusive.
Le Juge de Proximité est compétent pour les demandes en restitution de dépôt de garantie, si les sommes en jeu sont inférieures à 4.000,00 Euros, alors que le Tribunal d'Instance est le Juge normalement compétent en matière locative (article 22 de la loi du 6 Juillet 1989).
Son rôle :
Il peut tenter de concilier les parties, en désignant un Conciliateur pour constater l'accord intervenu entre celles-ci et lui donner force exécutoire.
En cas de difficultés, sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation d'un contrat, le Juge de Proximité peut, d'office ou à la demande d'une partie, décider de renvoyer l'affaire devant le Juge d'Instance, Magistrat professionnel.
Appel impossible :
Les décisions du Juge de Proximité ne sont pas susceptibles d'appel.
Le Juge de Proximité est compétent pour juger des contraventions des quatre premières classes pour les majeurs ou les mineurs (par exemple : vols simples, dégradations de biens...).
Le Juge de Proximité peut également valider les compositions pénales pour les infractions commises sur l'ensemble du ressort du Tribunal de Grande Instance dans lequel se trouve la juridiction de proximité.