La contribution pour l'aide juridique
à compter du 1er octobre 2011
Décret n°2011-1202 du 28/09/2011


A compter du 1er octobre 2011, en application du Décret n°2011-1202 du 28/09/2011, pris lui-même en application de la loi de finances rectificative pour 2011 destinée à financer l'aide juridique, toutes les instances introduites feront l'objet d'une taxe de 35 € payable par le justiciable.

 

1°) Exigibilité de la contribution La contribution sera due au moment de l'enrôlement de l'affaire :

· Soit par la partie en personne, si c'est elle qui enrôle

· Soit par l'avocat si c'est par lui que l'enrôlement est effectué

 

2°) L'assiette de la contribution La contribution s'applique à toutes les instances en référé comme au fond à l'exception des procédures collectives de redressement et de liquidation judiciaire.

Elle est également exigée sur les requêtes et les injonctions de payer.

 

Cependant, lorsqu'une instance donne lieu à plusieurs procédures, seule la première procédure sera soumise à contribution.

 

3°) Modalités de paiement L'article 54 de la loi fait le départ entre :

· Les instances introduites par les parties en personne

· Et celles introduites par les auxiliaires de justice

 

3-1 : Pour les parties en personne :

Le paiement aura lieu au moyen d'un timbre mobile à apposer sur l'acte introductif d'instance qu'il est possible de se procurer chez les débitants de tabac.

 

3-2 : Pour les auxiliaires de justice : Le paiement aura lieu par voie électronique, le site devant recevoir les paiements n'étant, à ce jour, pas disponible.

En attendant, un timbre de 35 € sera en vente au B.R.A. à compter du 3 octobre 2011.

 

4°) Sanction du défaut de paiement : La demande, à défaut de paiement, sera déclarée irrecevable.

Cependant, au moins devant les Tribunaux de Commerce, il a été convenu que l'irrecevabilité ne serait prononcée qu'à l'issue du délai accordé au demandeur pour s'acquitter de cette taxe.




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