Depuis le 1er janvier 2012, nous pouvons nous constituer pour les appelants, ou les intimés dans les instances pendantes devant la Cour d'Appel de Paris.
Nous assurons, par le truchement du "RPVA" :
- vos appels des jugements et ordonnances rendus
- la constitution sur appel dans l'intérêt de l'intimé
Nous assurons également la communication de vos pièces, le dépôt de vos conclusions, dans le cadre du suivi des audiences de mise en état.
Nous assurons également le dépôt de vos dossiers quinze jours avant l'audience comportant la copie des pièces visées dans vos conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, et ce, quinze jours avant l'audience de plaidoirie en application de l'article 912 du Code de Procédure Civile.
Vente à distance, démarchage et vente à domicile, crédit à la consommation, location avec option d’achat, clause abusive et conditions générales, surendettement des particuliers, pratiques commerciales illicites.
Contrat de construction – problèmes de malfaçons, de livraison, conformité, malfaçons. Responsabilité contractuelle et délictuelle des constructeurs, architectes, entrepreneurs, bureaux d’études. Troubles de voisinage, mitoyenneté, servitude, expertise amiable et judiciaire.
Dépôt de plainte avec constitution de partie civile à la suite d’infractions pénales
Contactez le cabinet d'avocats Philippe JEAN-PIMOR pour consultation