Procédures d'exécution

Il s'agit de l'ensemble des moyens de droit que peut utiliser un créancier détenant un jugement exécutoire contre une personne physique ou morale pour la contraindre à s'exécuter.


Ces mesures sont effectuées par un huissier de justice à la demande du créancier sur les biens de son débiteur.


On distingue :


La Saisie des rémunérations :

Elle permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur.

 

La Saisie attribution :

Elle permet au créancier de se faire attribuer immédiatement les sommes d'argent dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance.

 

La Saisie vente :

Elle permet au créancier de saisir les biens mobiliers du débiteur et d'être remboursé sur le prix de la vente.

 

La Saisie appréhension et la saisie-revendication :

Elle permet au propriétaire d'un bien détenu par le débiteur ou une tierce personne de faire restituer ce bien à son profit.

 

La Saisie des véhicules terrestres à moteur :

Elle permet de saisir tout véhicule à moteur appartenant au débiteur, aux fins de vente ou de restitution.

 

La Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières :

Elle permet de réaliser la saisie et la vente des droits d'associé et/ou des valeurs mobilières détenus par le débiteur.

 

Les mesures d'expulsion et d'évacuation :

Cette procédure permet de faire expulser et libérer les locaux occupés sans droit ni titre.

 

La Saisie immobilière : ayant pour objet la vente par adjudication de l'immeuble du débiteur.

 

Le Cabinet JEAN PIMOR vous assiste devant le Juge de l'exécution :

  • en cas de difficultés d'exécution des jugements et ordonnances,
  • afin de contester la validité des saisies pratiquées par l'huissier,
  • afin de demander des délais de paiement,
  • afin de demander des délais en cas d'expulsion,

 

Contacter le Cabinet d'avocats JEAN-PIMOR pour une consultation relative aux procédures d'exécution



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