1 résultat correspond au terme baux commerciaux appel sous location.
Ainsi, cette loi prévoit un grand nombre de dispositions d'urbanisme, en droit immobilier, relatives aux baux d'habitation, au droit de copropriété, et à la fiscalité. L'objet de cet article n'est pas de les reprendre toutes, mais de résumer les principales dispositions. I- Le[..]
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