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baux commerciaux appel sous location

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La loi Engagement National pour le logement dite ENL

  Ainsi, cette loi prévoit un grand nombre de dispositions d'urbanisme, en droit immobilier, relatives aux baux d'habitation, au droit de copropriété, et à la fiscalité.   L'objet de cet article n'est pas de les reprendre toutes, mais de résumer les principales dispositions.   I- Le[..]

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