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interet legal

4 résultats correspondent au terme interet legal.

NouveautĂ© en 2015 : Le Taux d'intĂ©rĂȘt semestriel

  NOUVEAUTE EN 2015 : LE TAUX D’INTERET SEMESTRIEL   DorĂ©navant, le taux d’intĂ©rĂȘt lĂ©gal n’est plus annualisĂ© mais actualisĂ© une fois par semestre, afin de reflĂ©ter au mieux les fluctuations de l’activitĂ© Ă©conomique.   Un arrĂȘtĂ© du 23 dĂ©cembre 2014 a[..]

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Le taux d'intĂ©rĂȘt lĂ©gal

Aux termes de l'article L 313-2 du Code MonĂ©taire et Financier, le taux d'intĂ©rĂȘt lĂ©gal est fixĂ© pour la durĂ©e de l'annĂ©e civile. Il est Ă©gal Ă  la moyenne arithmĂ©tique des douze derniĂšres moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du TrĂ©sor Ă  treize semaines.[...]

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Les nouvelles rÚgles en matiÚre de délais de paiement

  Il ne peut dĂ©passer :   - soit 45 jours fin de mois- soit 60 jours calendaires Ă  compter de la date de l'Ă©mission de la facture ;   En cas de dĂ©passement de ces dĂ©lais, le taux plancher des pĂ©nalitĂ©s est doublĂ© et passe Ă  trois fois le taux d'intĂ©rĂȘt lĂ©gal.   2-2 - La[..]

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Entreprises en difficulté et garantie des créanciers

  De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, elles conditionnent leur prĂȘt, Ă  l'engagement du reprĂ©sentant lĂ©gal de l'entreprise qui a par ailleurs souvent, un intĂ©rĂȘt patrimonial dans celle-ci, Ă  son engagement de caution solidaire.   Cet engagement de caution solidaire prĂ©sente un intĂ©rĂȘt[..]

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