La loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, (article 26) a instauré, à titre expérimental, et pour une durée de 4 années, les tribunaux des activités économiques (TAE) en lieu et place de plusieurs tribunaux de commerce, suivants :
13-MARSEILLE 75- PARIS
22-ST BRIEUC 76- LE HAVRE
54-NANCY 78- VERSAILLES
69-LYON 84-AVIGNON
72-LE MANS 87-LIMOGES
89-AUXERRE 92- NANTERRE
Dès lors le tribunal de commerce change de dénomination pour ces 12 juridicions qui deviennent TAE à compter du 1er janvier 2025 ; Mention devant figurer dans nos actes de procédure.
Le décret n°2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique pris en application de l'article 27 de la loi, prévoit en effet son application au 1er janvier 2025.
Les TAE ont une compétence élargie aux procédures de prévention et de traitement des difficultés du tribunal Judiciaire (Art 26) :
Désormais, les procédures d'alerte, de prévention et de traitement des difficultés (Procédures collectives) sont traitées par les TAE pour :
Restent de la compétence du TJ les professions juridiques et judiciaires réglementées : Avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires) ( art L.722-6-1 du code de commerce)
La loi a également instauré, à titre expérimental, une contribution pour la justice économique, versée par la partie demanderesse, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, pour chaque instance introduite devant le tribunal des activités économiques.
Le texte déterminant les conditions de mise en place de cette contribution financière pour la justice économique et de son évaluation a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2024.
Il est applicable aux instances introduites devant les tribunaux des activités économiques désignés par arrêté, sous réserve d'exceptions, à compter du 1er janvier 2025.
En application de l'article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, le décret fixe le barème pour cette contribution financière.
La contribution pour la justice économique est due par l'auteur de la demande initiale, lorsque la valeur totale des prétentions qui y sont contenues est supérieure à un montant de 50 000 euros. Sont exclus de l'assiette de calcul de la contribution les frais de procédure non compris dans les dépens soit l'article 700 du CPC.
Elle n'est pas due lorsque la demande est formée par :
- le ministère public, l'Etat, une collectivité territoriale,
- une personne physique ou morale de droit privé employant moins de 250 salariés.
La contribution ne concerne pas :
Sur le montant de la contribution financière :
Pour les personnes morales ayant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros et inférieur ou égal à 1.500 millions d'euros, le montant de la contribution est équivalent à 3% du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 50.000 euros.
Le montant de la contribution est de 5% pour les chiffres d'affaires supérieur à 1500 millions d'euros, dans la limite d'un montant maximal de 100 000 euros.
Pour les personnes physiques ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €, le montant de la contribution est de 1% du montant de la valeur totale des prétentions.
Le montant de la contribution est de 2% pour les personnes physiques ayant un revenu fiscal supérieur à 500 000 euros et de 3% pour celles ayant un revenu fiscal supérieur à 1 million d'euros.
Le versement de la contribution est effectué au guichet du greffe ou sur le site www.tribunal-digital.fr. Le décret précise également les conditions de participation des greffiers des tribunaux de commerce, ainsi que les modalités de conduite et d'évaluation de l'expérimentation (un comité de pilotage tout au long de l'expérimentation et un comité d'évaluation chargé de la rédaction du rapport final remis par le Gouvernement au Parlement).
La contribution est remboursée en cas de décision constatant l'extinction de l'instance par suite d'un désistement ou de transaction conclue à la suite du recours à un mode amiable de résolution des différends, lorsqu'elle met fin au litige. En cas de non-versement de la contribution, l'irrecevabilité peut être prononcée, même d'office, par la formation de jugement ou le juge chargé d'instruire l'affaire.
Sanctions :
L'article 7 du décret du 30 décembre 2024 sanctionne par l'irrecevabilité des demandes, le défaut de versement de la contribution pour la justice économique.
Cette irrecevabilité peut être prononcée, même d'office par la formation de jugement ou le juge chargé d'instruire l'affaire.
Dans une résolution adoptée les 11 et 12 mai 2023, le Conseil National des Barreaux a rappelé son opposition à la mise en place de la contribution financière des entreprises. Le CNB dénonce notamment la rupture d'égalité qu'une telle proposition induit entre les justiciables, par principe, et particulièrement au cours de la phase d'expérimentation entre les différents territoires selon les tribunaux concernés ou non.