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LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES PETITES CREANCES

(issue de la Loi Macron)


La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, organise en son article 208 une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

 

Celle-ci est codifiée à l’article 1244-4 modifié du Code Civil, libellée à ces termes :

 

« Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par Décret en Conseil d’Etat.

Cette procédure se déroule dans un délai d’un mois à compter de l’envoi par l’huissier d’une lettre recommandée avec accusé de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure. L’accord du débiteur, constaté par l’huissier, suspend la prescription.

L’huissier qui a reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire. Les frais de toute nature qu’occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d’intérêts lors de la délivrance, par l’huissier de justice,d’un titre exécutoire. »

 

Il est ainsi institué une procédure amiable de recouvrement des créances par la délivrance d’un titre exécutoire.

 

Cette procédure qui concerne les petites créances dont le montant sera défini par décret en Conseil d’Etat peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier, et à ses frais pour le paiement :

 

- d’une créance ayant une cause contractuelle

- ou résultant d’une obligation de caractère statutaire

 

L’huissier adressera au débiteur une lettre recommandée AR invitant le débiteur à participer à cette procédure.

 

Si l’huissier reçoit l’accord du créancier et du débiteur sur le montant de la créance en recouvrement et sur les modalités de son règlement par le débiteur, il délivre alors sans autre formalité un titre exécutoire.

 

En définitive, cette simplification des procédures de recouvrement pour des petites créances dont le montant reste à déterminer, dispensera le créancier de saisir les tribunaux compétents pour obtenir un jugement valant titre exécutoire. Le créancier pourra au contraire solliciter le concours d’un huissier instrumentaire pour obtenir ce titre exécutoire à condition que le débiteur reconnaisse la dette et accepte, dans le cadre d’un accord entre les parties, les modalités de son règlement.