La loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques du 28 mars 2011 a adopté et consacré l'acte d'avocat.
L'objet de celui-ci est de permettre à des parties à un acte sous-seing privé, de la vie courante, de le faire contresigner par un avocat pour lui confier une plus grande force juridique.
Certains actes qui ne sont pas de la vie courante doivent, cependant, être établis par un notaire.
Ce sont des « actes authentiques notariés ».
Le notaire rédigera l'acte selon certaines formalités légales ce qui donnera, par ailleurs, à celui-ci date certaine.
Il pourra s'agir, par exemple :
Cependant, aujourd'hui, 90% des actes ne nécessitent pas d'avoir recours à un acte authentique et peuvent être rédigés sous la seule forme sous seing privé.
Il pourra s'agir :
I - L'acte contresigné par un avocat a, pour effet, d'accroitre sa sécurité juridique
Ce faisant, forte de ses règles déontologiques et professionnelles, de sa compétence en matière de rédaction d'actes, l'avocat pourra offrir à son client, particuliers ou entreprises, une plus grande sécurité juridique.
L'acte contresigné par un avocat permet de vérifier l'équilibre du contrat et le consentement éclairé des parties.
Un acte bien rédigé, après information des parties à l'acte, évitera à ses signataires, en amont un éventuel procès.
Des clauses claires et précises stipulées et contresignées par l'avocat peuvent ainsi éviter à un contrat d'être ambiguë et ainsi sujet à un procès éventuel.
1) L'avocat pour mission essentielle de vérifier que les quatre conditions fondamentales de validité d'un contrat prévues et stipulées à l'article 1108 du Code Civil sont respectées savoir :
2) L'acte d'avocat dispense, également, des mentions manuscrites qui doivent être obligatoirement portées sur certains contrats.
Ces mentions ont, pour objet, de protéger celui qui s'oblige en garantissant qu'il a pleinement conscience de son engagement, car il l'aura écrit de sa main.
Parmi ces mentions, il est cité :
Aussi, l'intervention de l'avocat à l'acte d'avocat dispense les parties d'avoir recours à ses mentions.
II - Ce qu'implique l'acte d'avocat
L'avocat est présumé, sans contestation possible, avoir examiné l'acte et conseillé son client tout en assumant pleinement la responsabilité qui en découle.
Aussi, l'avocat aura l'obligation de conserver et d'archiver l'acte signé par ses clients et contresigné par lui.
III - Quels sont les domaines des actes d'avocat ?
1) En droit de la famille et en droit civil :
L'acte d'avocat peut être rédigé pour les contrats de famille, de pacs, les actes de reconnaissance de dons manuels.
Il peut aussi être utilisé pour :
2) En droit des affaires et de l'entreprise :
L'acte d'avocat concerne les actes courants de la vie d'une entreprise savoir :
L'acte d'avocat concerne également :
(pactes d'actionnaires, mandat de vente, accord de confidentialité, les promesses de vente ou d'achat de parts, l'acte de cession, la garantie d'actif et de passif, la vente de fonds de commerce, etc...
3) En droit du travail
L'acte d'avocat concerne la rédaction des contrats de travail, les accords de participation ou d'intéressement, les accords collectifs de travail.
L'acte d'avocat peut aussi être utilisé dans la rédaction :
• Des contrats de prestations de services
• Des contrats de franchise
• Des contrats d'agent commercial
• Des contrats d'apporteur d'affaires
• Des contrats d'accord-cadre, etc...
En résumé :
« Mieux vaut prévenir que guérir ».
Aussi, l'acte d'avocat permet de renforcer l'efficacité des actes privés et peut ainsi répondre à l'attente des entreprises et des particuliers qui souhaitent contracter en toute sécurité juridique.