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L'ACTE D'AVOCAT

La loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques du 28 mars 2011 a adopté et consacré l'acte d'avocat.

 

L'objet de celui-ci est de permettre à des parties à un acte sous-seing privé, de la vie courante, de le faire contresigner par un avocat pour lui confier une plus grande force juridique.

 

Certains actes qui ne sont pas de la vie courante doivent, cependant, être établis par un notaire.

 

Ce sont des « actes authentiques notariés ».

 

Le notaire rédigera l'acte selon certaines formalités légales ce qui donnera, par ailleurs, à celui-ci date certaine.

 

Il pourra s'agir, par exemple :

  • • D'un contrat de mariage
    • D'un achat immobilier
    • D'un partage de succession
    • D'une donation entre époux ou à ses enfants

Cependant, aujourd'hui, 90% des actes ne nécessitent pas d'avoir recours à un acte authentique et peuvent être rédigés sous la seule forme sous seing privé.

 

Il pourra s'agir :

  • • D'un bail
    • D'un contrat de co-location
    • D'une reconnaissance de dette
    • D'une vente ou d'une donation de biens mobiliers
    • D'un prêt mobilier
    • D'un cautionnement


I - L'acte contresigné par un avocat a, pour effet, d'accroitre sa sécurité juridique

 

Ce faisant, forte de ses règles déontologiques et professionnelles, de sa compétence en matière de rédaction d'actes, l'avocat pourra offrir à son client, particuliers ou entreprises, une plus grande sécurité juridique.

 

L'acte contresigné par un avocat permet de vérifier l'équilibre du contrat et le consentement éclairé des parties.


Un acte bien rédigé, après information des parties à l'acte, évitera à ses signataires, en amont un éventuel procès.

 

Des clauses claires et précises stipulées et contresignées par l'avocat peuvent ainsi éviter à un contrat d'être ambiguë et ainsi sujet à un procès éventuel.

 

1) L'avocat pour mission essentielle de vérifier que les quatre conditions fondamentales de validité d'un contrat prévues et stipulées à l'article 1108 du Code Civil sont respectées savoir :

 

  • • Le consentement de la partie qui s'oblige
    • Sa capacité à contracter
    • Un objet certain qui forme la matière de l'engagement
    • Une clause licite de l'obligation


2) L'acte d'avocat dispense, également, des mentions manuscrites qui doivent être obligatoirement portées sur certains contrats.

 

Ces mentions ont, pour objet, de protéger celui qui s'oblige en garantissant qu'il a pleinement conscience de son engagement, car il l'aura écrit de sa main.

 

Parmi ces mentions, il est cité :

  • • La formalité « du bon pour » issue de l'article de l'article 1326 du Code Civil ainsi rédigé : « L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent......doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement, ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.... »
  • • La mention prévue à l'article L 312-17 du Code de la Consommation quant à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt
  • • Celles des articles L 313-7 et L 312-8 du Code de la Consommation relative à l'engagement en qualité de caution pour un prêt immobilier ou de consommation
  • • Celles des articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la Consommation relative à l'engagement en qualité de caution envers un créancier professionnel
  • • Celles de la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d'habitation relative à la caution pour un bail d'habitation envers une personne morale.

Aussi, l'intervention de l'avocat à l'acte d'avocat dispense les parties d'avoir recours à ses mentions.


II - Ce qu'implique l'acte d'avocat

 

L'avocat est présumé, sans contestation possible, avoir examiné l'acte et conseillé son client tout en assumant pleinement la responsabilité qui en découle.

  •  • Le client doit avoir signé l'acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité de son consentement et minimise les possibilités de contestation future
  • • Les parties à l'acte pourront se prévaloir de la validité du document
  • • L'article L 211-1 et L 211-2 du Code du Patrimoine issus des articles 1er et 2ème de la loi N°2008-696 du 15 juillet 2008, prévoient l'obligation de conserver les actes sous forme d'archives.

Aussi, l'avocat aura l'obligation de conserver et d'archiver l'acte signé par ses clients et contresigné par lui.

 

III - Quels sont les domaines des actes d'avocat ?

 

1) En droit de la famille et en droit civil :

 

L'acte d'avocat peut être rédigé pour les contrats de famille, de pacs, les actes de reconnaissance de dons manuels.

Il peut aussi être utilisé pour :

  • • Les reconnaissances de dette
    • Les baux d'habitation
    • Les donations
    • Le cautionnement
    • Les ventes de meubles
    • Les prêts mobiliers

 

2) En droit des affaires et de l'entreprise :

 

L'acte d'avocat concerne les actes courants de la vie d'une entreprise savoir :

  • • Contrat de distribution
    • Contrat de franchise
    • Contrat de sous-traitance
    • Contrat de licence, de marque, de brevet, etc....

L'acte d'avocat concerne également :

  • • Les actes du droit des sociétés :
  • (Statuts, assemblées générales, fusion, scission et apport de branche)
  •  
  • • Les actes structurants ou de cession :

(pactes d'actionnaires, mandat de vente, accord de confidentialité, les promesses de vente ou d'achat de parts, l'acte de cession, la garantie d'actif et de passif, la vente de fonds de commerce, etc...


3) En droit du travail

 

L'acte d'avocat concerne la rédaction des contrats de travail, les accords de participation ou d'intéressement, les accords collectifs de travail.


  • 4) En droit des contrats

 

L'acte d'avocat peut aussi être utilisé dans la rédaction :

 

• Des contrats de prestations de services
• Des contrats de franchise
• Des contrats d'agent commercial
• Des contrats d'apporteur d'affaires
• Des contrats d'accord-cadre, etc...


En résumé :

 

« Mieux vaut prévenir que guérir ».

 

Aussi, l'acte d'avocat permet de renforcer l'efficacité des actes privés et peut ainsi répondre à l'attente des entreprises et des particuliers qui souhaitent contracter en toute sécurité juridique.