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LA CREATION D'ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Une nouveauté :

LE REGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR

Selon Hervé NOVELLI « Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises du Tourisme et des Services »,

 

« Le régime de l'auto-entrepreneur, mis en place par la loi de modernisation de l'économie adoptée le 4 Août 2008, est la réponse à tous ceux qui ont une idée, ou un projet, mais qui hésite encore à sauter le pas.

 

« Ce dispositif est révolutionnaire par sa simplicité. Les étudiants, les salariés, les retraités, les fonctionnaires, les jeunes peuvent désormais se lancer dans l'aventure entrepreneuriale grâce à une simple déclaration d'activité.

 

« La relation avec l'administration est considérablement facilitée. Les charges sociales et fiscales sont calculées en fonction du seul chiffre d'affaires réalisé. »

 

Aussi, en ces temps de grande turbulence économique où la sécurité de l'emploi apparaît de moins en moins assurée, pourquoi ne pas créer son entreprise et son emploi sans être dorénavant freiner, voire décourager par la complexité administrative !

 

 

1°) QUI PEUT DEVENIR AUTO ENTREPRENEUR ?

La loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 Août 2008 a pour objectif essentiel de contribuer à la création d'entreprise en FRANCE.

 

Parmi les mesures les plus significatives de la loi, adoptées afin d'encourager les entrepreneurs dans la création d'entreprise, figure le nouveau régime de l'auto entrepreneur destiné à offrir aux personnes qui souhaitent se mettre « à leur compte », divers avantages en terme de création, de gestion et de cessation d'une activité en nom propre.

 

Tout Français peut ainsi, sans exception, devenir auto entrepreneur :

 

- soit à titre principal pour:

 

  • . par exemple, créer sa première activité en même temps que ses études pour un étudiant,
  • . un chômeur qui veut se lancer,
  • . un salarié du secteur privé,
  • . un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire, de son traitement ou de sa retraite.

 

Le régime de l'auto-entrepreneur est applicable à compter du 1er Janvier 2009.

 

Trois conditions seulement doivent être réunies :

1°) Se déclarer par Internet http://www.lautoentrepreneur.fr/ ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E.) de sa Chambre de Commerce pour une activité commerciale, de sa Chambre des Métiers pour une activité artisanale, ou des URSSAF pour les activités libérales.

 

2°) Remplir les conditions pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise réservé aux seules personnes physiques, à l'exclusion des personnes morales.

 

Cela implique de réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à un certain seuil :

 

  • - 80.000 Euros pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter, ou à consommer sur place, ou des prestations d'hébergement,
    - 32.000 Euros pour les activités de prestations, autres que celles relevant du seuil de 80.000 Euros,
    - 32.000,00 Euros pour les autres prestations de services imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c'est-à-dire principalement les professions libérales.

3°) Bénéficier de la franchise de T.V.A.

 

Toute activité peut être exercée en franchise de T.V.A. lorsque son chiffre d'affaires annuel n'excède pas les plafonds du régime fiscal de la micro-entreprise :

  • - 80.000 Euros pour le commerce, vente à consommer sur place, et prestations d'hébergement,
  • - 32.000 Euros pour les services,
  • et dès lors que l'exploitant n'opte pas pour le paiement de la T.V.A.

Dans ce cas, l'entreprise ne facture pas de T.V.A. à ses clients, mais elle ne peut pas récupérer la T.V.A. que lui facturent ses fournisseurs.

 

En outre, l'impôt sur le revenir généré par l'activité de l'auto-entrepreneur peut, lui aussi être payé forfaitairement sur la base du chiffre d'affaires réalisé pour tous les autos entrepreneurs dont le revenu de référence de foyer fiscal pour 2007 est en-dessous de :

 

  • - 25.195,00 Euros par part de quotient familial, soit:
  • - 25.195,00 Euros pour une personne seule,
  • - 50.390,00 Euros pour un couple,
  • - 75.585,00 Euros pour un couple avec deux enfants.

Par exemple, un salarié célibataire dont le revenu fiscal de 2007 est inférieur à 25.195,00 Euros, qui choisit de créer une activité complémentaire en temps qu'auto-entrepreneur, paiera chaque mois ou chaque trimestre une somme unique calculée sur le chiffre d'affaires réalisé, qui règlera définitivement ses charges sociales et l'impôt sur le revenu de cette activité.

 

 

ATTENTION : l'option pour le paiement de la T.V.A. a pour conséquence d'interdire le bénéfice du régime fiscal de la micro entreprise, et donc, du régime de l'auto-entrepreneur.

 

 

2°) QU'APPORTE LE REGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR ?

Le statut d'auto-entrepreneur présente de nombreux avantages sociaux, déclaratifs et fiscaux.

 

  • - l'auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité Sociale et valide des trimestres de retraite,
    - l'auto-entrepreneur s'acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de son impôt sur le revenu, uniquement sur le chiffre d'affaires encaissé.

Ainsi, s'il ne réalise aucun chiffre d'affaires encaissé, il ne paie et ne déclare rien !

 

  • - l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la T.V.A., ni à l'I.S. et il est exonéré de la taxe professionnelle pendant les trois premières années de son activité.
    - il est dispensé d'immatriculation au RCS ou au Répertoire des Métiers.

Il lui suffit de se déclarer sur Internet (http://www.lautoentrepreneur.fr/) ou auprès du C.F.E. - Centre de Formalités des Entreprises.

 

Quant aux charges sociales :

 

Ce régime de l'auto-entrepreneur présente les avantages suivants :

 

- versement unique mensuel ou trimestriel qui règle les charges sociales et fiscales:

 

 

* pour les activités de vente de marchandises :

  • . 12 % de charges sociales
  • . 1 % de charges fiscales (impôt sur le revenu)

TOTAL : 13 % du chiffre d'affaires en un versement unique.

 

* pour les prestations de services :

  • . 21,3 % de charges sociales
  • . 1,7 % de charges fiscales (impôt sur le revenu)

TOTAL : 23 % du chiffre d'affaires en un versement unique.

 

* pour les professions libérales :

  • . 18,3 % de charges sociales
  • . 2,2 % de charges fiscales (impôt sur le revenu)

 

TOTAL : 20,5 % du chiffre d'affaires en un versement unique.

 

Il est précisé que le forfait social comprend :

 

  • - la cotisation d'assurance maladie - maternité et la cotisation supplémentaire d'indemnité journalière,
  • - la cotisation d'allocation familiale,
    - la cotisation d'assurance vieillesse du régime de base,
    - la contribution sociale généralisée (C.S.G.),
    - la contribution au remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.),
    - la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire,
    - la cotisation au régime d'invalidité et de décès.

Sur les assurances professionnelles :

 

L'auto-entrepreneur comme tout entrepreneur, peut voir engager sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de ses activités professionnelles.

 

En principe, la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle n'est pas obligatoire, sauf pour certaines activités.

 

La loi l'impose par exemple dans le domaine du bâtiment, de la construction.

 

Les baux commerciaux :

 

Un commerçant personne physique ou personne morale régulièrement immatriculé au R.C.S. bénéficie lors de la souscription d'un contrat de bail et pendant la durée de celui-ci les dispositions protectrices régissant les baux commerciaux codifiées aux articles L 145-1 à L 145-60 du Code de Commerce :

 

Les trois grandes lignes du statut des baux commerciaux sont les suivantes :

 

la durée minimale du bail est fixée à 9 années avec faculté pour le locataire de résilier à la fin de chaque période de trois ans, sauf clause contraire,

 

  • - le loyer bénéficie de la règle du plafonnement lors de la révision triennale ou du renouvellement du bail,
    - le locataire bénéficie à l'échéance du bail d'un droit au renouvellement, sauf au propriétaire bailleur qui refuserait ce renouvellement de verser au locataire une indemnité d'éviction dont le montant est souvent dissuasif et constitue un gage de la pérennité de la propriété commerciale.

 

ATTENTION : l'auto-entrepreneur peut être exclu de ce régime protecteur quant au droit au renouvellement.

 

En effet, l'auto-entrepreneur qui a opté en cette qualité pour la dispense d'immatriculation au R.C.S. ou au Répertoire des Métiers, n'est pas admissible au droit au renouvellement du bail commercial à son terme.

 

Par dérogation, le bailleur et le locataire peuvent cependant décider d'un commun accord de se soumettre volontairement au régime des baux commerciaux, ce qui signifie que l'auto-entrepreneur devra s'immatriculer volontairement pour en bénéficier, et ce, avant la date du renouvellement.

 

3°) QUID D'UNE PERSONNE QUI EST DEJA ENTREPRENEUR (Entreprise individuelle, profession libérale) ?

L'entrepreneur en activité qui remplit les conditions préalables pour devenir auto-entrepreneur, a accès depuis le 1er Janvier 2009 aux mêmes avantages que le salarié, le retraité, le chômeur et l'étudiant, s'il souhaite devenir auto-entrepreneur, sauf en ce qui concerne la dispense d'immatriculation qui est réservée aux personnes qui n'étaient pas immatriculées au R.C.S. ou au Répertoire des Métiers.

En conséquence, l'auto-entrepreneur en activité n'est pas autorisé à désimmatriculer son entreprise.

 

4°) LES CONSEQUENCES COMPTABLES ET PATRIMONIALES DE L'ADOPTION DU STATUT D'AUTO-ENTREPRENEUR :

4-1 : Une comptabilité allégée :

 

Les entrepreneurs bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise, qu'ils soient immatriculés ou non, bénéficient d'une comptabilité allégée.

Ils peuvent simplement tenir un livre où ils mentionnent chronologiquement le montant et l'origine des recettes encaissées à titre professionnel, en distinguant :

 

  • - les règlements en espèces,
    - les autres règlements (virements, chèques, cartes bancaires).

Lorsque l'activité consiste à vendre des marchandises, objets, fournitures, denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d'hébergement, les entrepreneurs doivent alors tenir un registre récapitulatif par année, du détail de leurs achats en précisant le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes, etc...).

 

Les entrepreneurs ont de plus l'obligation de conserver toutes les factures ou pièces justificatives relatives à leurs achats et leurs ventes de marchandises ou de prestations de services.

 

4-2 : Sur le plan patrimonial :

 

L'auto-entrepreneur a la faculté de protéger tout ou partie de son patrimoine immobilier personnel en le rendant insaisissable.

Les biens concernés :

 

Sont les biens fonciers, bâtis et non bâtis (terrains, maisons) non affectés à l'usage professionnel.

 

Comment procéder ?

 

Par déclaration notariée publiée à la Conservation des Hypothèques du lieu de situation des biens immobiliers, et :

  • - au Registre de Publicités Légales (pour l'auto-entrepreneur immatriculé),
    - dans un journal d'annonces légales du département d'exercice de l'activité professionnelle (pour les entrepreneurs non immatriculés).

Quelles conséquences ?

 

Les biens immobiliers identifiés dans la déclaration, ne peuvent être saisis par les créanciers professionnels de l'entrepreneur dont les créances sont nées postérieurement à la publication de la déclaration d'insaisissabilité.

 

Les biens saisissables peuvent couvrir non seulement la résidence principale de l'auto-entrepreneur, mais également tous ses autres biens fonciers bâtis et non bâtis, non affectés à son usage professionnel.

 

L'auto-entrepreneur a la faculté de renoncer à l'insaisissabilité au profit d'un ou plusieurs créanciers, ce qui lui permet de recourir plus facilement au crédit.

 

De plus, l'auto-entrepreneur est éligible aux procédures collectives de traitement des entreprises en difficulté :

 

L'avantage est qu'admis au bénéfice d'une procédure collective, celle-ci engendrera immédiatement :

  • - la suspension des poursuites individuelles,
    - l'effacement du passif pour l'avenir,
    - un espoir de redressement futur sous l'égide du Tribunal avec l'accord des créanciers.

 

5°) LA FIN DU REGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR :

Le régime de l'auto-entrepreneur s'achève par :

 

  • - la cessation d'activité et la radiation:

L'auto-entrepreneur qui souhaite mettre un terme à son activité professionnelle doit seulement effectuer une déclaration de cessation d'activité au Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E.).

 

Si celui-ci a opté pour le régime micro-social et le versement libératoire de l'impôt sur le revenu et qu'il cesse son activité, même en cours d'année, il ne sera alors redevable d'aucun reliquat de charges sociales ou d'impôt sur le revenu au titre de son activité professionnelle, (au-delà de son dernier chiffre d'affaires déclaré).

 

la sortie volontaire du régime :

 

* L'auto-entrepreneur qui a opté pour le régime micro-social et le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, mais qui ne souhaite plus en bénéficier, doit effectuer une demande expresse au plus tard le 31 Décembre de l'année précédent celle au cours de laquelle il souhaite revenir au régime de droit commun.

 

En effet, toute modification du mode de paiement des cotisations sociales ne peut être effectuée que pour une année entière.

 

* L'auto-entrepreneur qui opte alors pour le régime du réel simplifié, sort ainsi du régime fiscal de la micro-entreprise au titre de l'année pour laquelle l'option est exercée.

 

En conséquence, pour cette même année, il sort du micro-social et du versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

 

 

EN RESUME :

 

En cette période de particulière insécurité économique et sociale, gageons que le nouveau statut d'auto-entrepreneur applicable depuis le 1er Janvier 2009, qui constitue une petite révolution, permettra de rendre accessible à tous la création d'entreprise et de permettre à des porteurs de projets de tester leurs capacités d'entrepreneur sans se « brûler les ailes » et sans découragement face à une démarche administrative extrêmement allégée et simplifiée.

 

Les temps s'annoncent très incertains en ce début d'année 2009, nous verrons alors si cette importante réforme gouvernementale, qui a pour objet d'encourager la micro initiative privée sera à la hauteur des nouveaux enjeux économiques et sociaux, dont nous commençons à peine à entrevoir la difficile et inquiétante réalité.

 

Philippe JEAN-PIMOR

Avocat à la Cour