Le Taux d'Intérêt Légal
Aux termes de l'article L 313-2 du Code Monétaire et Financier, le taux d'intérêt légal est fixé pour la durée de l'année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à treize semaines.
En 1975, le législateur avait retenu le taux d'escompte pratiqué par la Banque de France, comme référence pour le calcul du taux de l'intérêt légal.
A la suite de la réforme du taux de l'intérêt légal par la loi de 1989 précitée, la Banque de France a affirmé la caducité de son taux d'escompte, par un communiqué du 15 février 1990. Il ne lui est pas apparu possible de lui substituer l'un quelconque de ses taux d'intervention sur ledit marché.
L'article L 441-6 du Code de Commerce modifié par la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 dispose dorénavant que :
« Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. »
« Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. »
« Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire... »
En conséquence, depuis le 1er janvier 2009, le taux sur lequel seront calculés les intérêts de retard passe à trois fois le taux d'intérêt légal alors que précédemment il était de une fois ½ ce taux.
Dans ces conditions, en application de l'article L 441-6, il est possible au créancier de solliciter la condamnation du débiteur au paiement de la somme en principal, outre les intérêts légaux représentant trois fois le taux d'intérêt légal et ce, en application de l'article L 441-6 précité et ce, depuis le 1er janvier dernier.
Extrait du site Internet de la Banque de France : Taux d'Intérêt Légal
2014 |
0,04 % |
J.O du 06.02.2014 |
2013 |
0,04 % |
J.O du 01.03.2013 |
2012 | 0,71 % | J.O du 09.02.2012 |
2011 |
0,38 % | J.O du 01.02.2011 |
2010 | 0,65 % | J.O du 10.02.2010 |
2009 | 3,79 % | J.O du 11.02.2009 |
2008 | 3,99 % | J.O du 21.02.2008 |
2007 | 2,95 % | J.O du 21.02.2007 |
2006 | 2,11 % | J.O du 07.02.2006 |
2005 | 2,05 % | J.O du 17.02.2005 |
2004 | 2,27 % | J.O du 15.02.2004 |
2003 | 3,29 % | J.O du 11.03.2003 |
2002 | 4,26 % | J.O du 10.02.2002 |
2001 | 4,26 % | J.O du 15.02.2001 |
2000 | 2,74 % | J.O du 18.02.2000 |
1999 | 3,47 % | J.O du 05.02.99 |
1998 | 3,36 % | J.O du 04.02.98 |
1997 | 3,87 % | J.O du 11.02.97 |
1996 | 6,65 % | J.O du 11.02.96 |
1995 | 5,82 % | J.O du 25.01.95 |
1994 | 8,40% | J.O du 02.03.94 |
1993 | 10,40 % | J.O du 30.12.92 |
1992 | 9,69 % | J.O du 07.03.92 |
1991 | 10,26 % | J.O du 03.02.91 |
1990 | 9,36 % | J.O du 05.01.90 |
15.7.89 au 31.12.89 | 7,82 % | J.O du 07.09.89 |
1.1.78 au 14.7.89 | 9,50 % | |
1977 | 10,50 % | |
1976 | 8,00 % | |
15.07.75 au 31.12.75 | 9,50 % |