NOUVEAUTE EN 2015 : LE TAUX D’INTERET SEMESTRIEL
Dorénavant, le taux d’intérêt légal n’est plus annualisé mais actualisé une fois par semestre, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.
Un arrêté du 23 décembre 2014 a fixé les taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2015 :
- l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels
- l’autre dans tous les autres cas.
Les taux étant annuels, pour calculer l’intérêt dû sur le semestre, il faut appliquer la formule :
Montant dû X taux annuel valable pour le semestre X jours de retard dans ce semestre
365 jours
Les taux d’intérêt légal sont :
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Débiteur |
Créancier |
Type de taux |
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Particulier
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Particulier |
4,06 % |
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Professionnel |
Particulier |
4,06 % |
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Professionnel |
Professionnel |
0,93 % |
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Particulier |
Professionnel |
0,93 % |
En résumé :
En matière de contentieux commercial, le taux d’intérêt est de 0,93 % entre professionnels pour le 1er semestre 2015.