La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a profondément modifié la prescription en matière civile, c'est-à-dire les délais pour agir en justice, qui de manière générale ont été abrégés.
Avant cette loi, le délai pour agir pour un professionnel souhaitant recouvrer des factures impayées contre un particulier, était régi par les dispositions de l'article 2272 du Code Civil selon lesquelles : « L'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands est prescrit par 2 ans. »
Ces dispositions ont été abrogées par la loi du 17 juin 2008 et remplacées par celles de l'article L 137-2 du Code de la Consommation.
Aux termes de celles-ci, «l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.»
La durée pour agir est ainsi la même soit de deux années, mais la prescription est étendue aux services donnés par les professionnels aux consommateurs et pas seulement aux marchandises vendues aux particuliers.
Il est donc indispensable aux professionnels qui accumulent des impayés de leurs clients de ne pas perdre de temps !
En effet, s'ils laissent s'écouler plus de deux années entre la date de leur prestation ou celle de leur facturation et celle à laquelle ils souhaitent saisir la justice pour en être honorés, ils seront forclos.
Cela signifie que leur créance sera éteinte et que le consommateur débiteur sera libéré de sa dette faute d'avoir été poursuivi en justice dans le délai de deux années.
Il ne faut donc pas tarder à agir au moins pour interrompre la prescription.
Cette interruption signifie que le délai qui a couru est effacé pour laisser place à un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Trois évènements peuvent interrompre la prescription : - la reconnaissance de sa dette par le débiteur- la demande en justice même en référé et jusqu'à la fin du procès- un acte de saisie par exemple sur salaire ou sur compte bancaire
Une simple mise en demeure adressée par le professionnel au consommateur dans le délai de deux ans est totalement insuffisante à interrompre cette prescription.
Autrement dit, si l'entrepreneur se contente d'adresser une mise en demeure au débiteur dans ce délai et attend son expiration pour lui faire délivrer assignation, il sera trop tard. Son action sera alors déclarée irrecevable et sa créance définitivement perdue.
EN CONCLUSION : Le temps passant très rapidement, il est recommandé :