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bail derogatoire

2 résultats correspondent au terme bail derogatoire.

Baux commerciaux - Baux dérogatoires

BAUX COMMERCIAUX - BAUX DEROGATOIRES   En application du statut des baux commerciaux, selon l'article L 145-4 du Code de Commerce « La durée d'un contrat de bail ne peut être inférieure à neuf ans. »   D'ailleurs, la loi déclare nulles quelle que soit leur forme, les clauses,[..]

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La LOI PINEL : La réforme des baux commerciaux

  Il est rappelé que la durée de principe du bail commercial est de 9 années. Par dérogation à ce principe, les parties au bail pouvaient jusqu’alors convenir d’une durée dérogatoire pouvant aller jusqu’à deux années. La loi nouvelle y apporte d’importantes modifications. I[..]

http://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/la-loi-pinel-la-reforme-des-baux-commerciaux-selarl-jean-pimor-avocats > En savoir plus sur La LOI PINEL : La réforme des baux commerciaux

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