12 résultats correspondent au terme droit au bail .
 Cette dérogation est d'importance car un tel 'highlight'>bail</strong> dérogatoire échappe alors à toutes les dispositions protectrices du statut des baux commerciaux. En particulier, y est exclu le 'highlight'>droit</strong> 'highlight'>au</strong> renouvellement.  Il est seulement soumis 'highlight'>aux</strong> dispositions de caractère général et notamment[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/baux-commerciaux-baux-derogatoires-tribunal-commerce-avocat > En savoir plus sur Baux commerciaux - Baux dérogatoires Le statut des baux commerciaux se veut protecteur des intérêts du preneur et l'objectif du Décret du 30 septembre 1953 est de permettre 'highlight'>aux</strong> exploitations commerciales de perdurer en conférant 'highlight'>au</strong> preneur un 'highlight'>droit</strong> 'highlight'>au</strong> maintien dans les lieux, et dans la négative, le versement d'une[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/baux-commerciaux-de-plus-de-12-ans-renouvellement-et-deplafonnement-du-loyer-avocats-jean-pimor > En savoir plus sur Baux commerciaux de plus de 12 ans : Renouvellement et déplafonnement du loyeroute un incontestable 'highlight'>droit</strong> 'highlight'>au</strong> maintien dans les lieux.  Une telle situation de déséquilibre ne pouvait perdurer.  Aussi, la loi du 23 Décembre 1986 a instauré un régime spécifique de sortie de certains locaux de cette loi du 1er Septembre 1948, et ce, sous certaines conditions[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/le-'highlight'>droit</strong>-locatif/les-baux-de-sortie-de-la-loi-du-1er-septembre-1948-jean-pimor-avocat > En savoir plus sur Les baux de sortie de la loi du 1er septembre 1948de tenter de mettre à néant les règles protectrices du statut des baux commerciaux :  Par exemple :  - Sur le 'highlight'>droit</strong> 'highlight'>au</strong> renouvellement sans lequel le locataire encourrait la ruine de son fonds de commerce, - Les règles en matière de prévision du loyer, - Sur la déspécialisation,[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/la-loi-pinel-la-reforme-des-baux-commerciaux-selarl-jean-pimor-avocats > En savoir plus sur La LOI PINEL : La réforme des baux commerciaux Création et vie des sociétés Me Alain BROUX, ancien Conseiller Juridique, vous conseille à l'occasion de tout projet relatif à la création et à la vie de vos affaires dans le domaine du 'highlight'>Droit</strong> des Sociétés.  Il pourra vous aider à choisir la forme juridique la mieux adaptée à [..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/domaines-de-competence/avocats-mandataires-tribunal-de-commerce-vie-des-affaires > En savoir plus sur Vie des affaires'highlight'>BAIL</strong> D'HABITATION : LE 'highlight'>DROIT</strong> DE PREEMPTION DU LOCATAIRE Lorsqu'un propriétaire bailleur souhaite mettre en vente le bien immobilier qu'il a loué, il est tenu, en application des dispositions de la loi du 6 Juillet 1989 régissant les baux d'habitation, de respecter un certain nombre[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/'highlight'>droit</strong>-de-la-copropriete/'highlight'>bail</strong>-d-habitation-le-'highlight'>droit</strong>-de-preemption-du-locataire-avocats-conseils- > En savoir plus sur 'highlight'>Bail</strong> d'habitation : Le 'highlight'>droit</strong> de préemption du locataireAussi, l'avocat aura l'obligation de conserver et d'archiver l'acte signé par ses clients et contresigné par lui.  III - Quels sont les domaines des actes d'avocat ?  1) En 'highlight'>droit</strong> de la famille et en 'highlight'>droit</strong> civil :  L'acte d'avocat peut être rédigé pour les contrats de famille,[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/l-acte-d-avocat > En savoir plus sur L'acte d'avocatriode de trois ans, sauf clause contraire,  - le loyer bénéficie de la règle du plafonnement lors de la révision triennale ou du renouvellement du 'highlight'>bail</strong>,- le locataire bénéficie à l'échéance du 'highlight'>bail</strong> d'un 'highlight'>droit</strong> 'highlight'>au</strong> renouvellement, sauf 'highlight'>au</strong> propriétaire bailleur qui refuserait ce[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/la-creation-d-entreprise-individuelle-avocats-conseils-tribunal-commerce > En savoir plus sur La création d'entreprise individuellele nom commercial est celui par lequel le commerçant se fait connaître du public.  3°) Le 'highlight'>droit</strong> 'highlight'>au</strong> 'highlight'>bail</strong> :  Ce 'highlight'>droit</strong> confère 'highlight'>au</strong> propriétaire du fonds de commerce exploitant celui-ci dans des locaux commerciaux dont il est locataire, le bénéfice du statut des baux commerciaux.  En[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/la-vente-du-fonds-de-commerce-selarl-philippe-jean-pimor-paris > En savoir plus sur La vente du fonds de commerce : Loi Macron Ainsi, cette loi prévoit un grand nombre de dispositions d'urbanisme, en 'highlight'>droit</strong> immobilier, relatives 'highlight'>aux</strong> baux d'habitation, 'highlight'>au</strong> 'highlight'>droit</strong> de copropriété, et à la fiscalité.  L'objet de cet article n'est pas de les reprendre toutes, mais de résumer les principales dispositions.  I- Le[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/'highlight'>droit</strong>-de-la-copropriete/les-principales-dispositions-de-la-loi-engagement-national-pour-le-logement-dite-enl > En savoir plus sur La loi Engagement National pour le logement dite ENL: foyers de travailleurs SONACOTRA) ; compétence qui relevait auparavant des Tribunaux de Grande Instance.  Les demandes d'expulsion d'occupants sans 'highlight'>droit</strong>, ni titre d'un logement à usage d'habitation.  Elles relevaient également auparavant du Tribunal de Grande Instance.  Les[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/juridictions-competence-et-ressort > En savoir plus sur Juridictions, Compétence et RessortCession et transfert de créances Sur le plan économique, la cession de créance est une opération par laquelle un créancier transfère à un tiers son titre de créance en lui conférant tout ou partie de ses 'highlight'>droits</strong> contre le débiteur de la créance cédée.  I- Définition et règles[..]
https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/cessions-et-transfert-de-creances-tribunal-de-commerce-mandataires > En savoir plus sur Cession et transfert de créances