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droit au bail

12 résultats correspondent au terme droit au bail .

Baux commerciaux - Baux dérogatoires

  Cette dérogation est d'importance car un tel 'highlight'>bail</strong> dérogatoire échappe alors à toutes les dispositions protectrices du statut des baux commerciaux. En particulier, y est exclu le 'highlight'>droit</strong> 'highlight'>au</strong> renouvellement.   Il est seulement soumis 'highlight'>aux</strong> dispositions de caractère général et notamment[..]

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Baux commerciaux de plus de 12 ans : Renouvellement et déplafonnement du loyer

  Le statut des baux commerciaux se veut protecteur des intérêts du preneur et l'objectif du Décret du 30 septembre 1953 est de permettre 'highlight'>aux</strong> exploitations commerciales de perdurer en conférant 'highlight'>au</strong> preneur un 'highlight'>droit</strong> 'highlight'>au</strong> maintien dans les lieux, et dans la négative, le versement d'une[..]

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Les baux de sortie de la loi du 1er septembre 1948

oute un incontestable 'highlight'>droit</strong> 'highlight'>au</strong> maintien dans les lieux.   Une telle situation de déséquilibre ne pouvait perdurer.   Aussi, la loi du 23 Décembre 1986 a instauré un régime spécifique de sortie de certains locaux de cette loi du 1er Septembre 1948, et ce, sous certaines conditions[..]

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La LOI PINEL : La réforme des baux commerciaux

de tenter de mettre à néant les règles protectrices du statut des baux commerciaux :  Par exemple :  - Sur le 'highlight'>droit</strong> 'highlight'>au</strong> renouvellement sans lequel le locataire encourrait la ruine de son fonds de commerce, - Les règles en matière de prévision du loyer, - Sur la déspécialisation,[..]

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Vie des affaires

  Création et vie des sociétés Me Alain BROUX, ancien Conseiller Juridique, vous conseille à l'occasion de tout projet relatif à la création et à la vie de vos affaires dans le domaine du 'highlight'>Droit</strong> des Sociétés.   Il pourra vous aider à choisir la forme juridique la mieux adaptée à[..]

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'highlight'>Bail</strong> d'habitation : Le 'highlight'>droit</strong> de préemption du locataire

'highlight'>BAIL</strong> D'HABITATION : LE 'highlight'>DROIT</strong> DE PREEMPTION DU LOCATAIRE Lorsqu'un propriétaire bailleur souhaite mettre en vente le bien immobilier qu'il a loué, il est tenu, en application des dispositions de la loi du 6 Juillet 1989 régissant les baux d'habitation, de respecter un certain nombre[..]

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L'acte d'avocat

Aussi, l'avocat aura l'obligation de conserver et d'archiver l'acte signé par ses clients et contresigné par lui.   III - Quels sont les domaines des actes d'avocat ?  1) En 'highlight'>droit</strong> de la famille et en 'highlight'>droit</strong> civil :  L'acte d'avocat peut être rédigé pour les contrats de famille,[..]

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La création d'entreprise individuelle

riode de trois ans, sauf clause contraire,   - le loyer bénéficie de la règle du plafonnement lors de la révision triennale ou du renouvellement du 'highlight'>bail</strong>,- le locataire bénéficie à l'échéance du 'highlight'>bail</strong> d'un 'highlight'>droit</strong> 'highlight'>au</strong> renouvellement, sauf 'highlight'>au</strong> propriétaire bailleur qui refuserait ce[..]

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La vente du fonds de commerce : Loi Macron

le nom commercial est celui par lequel le commer√ßant se fait conna√ģtre du public. ¬†į) Le 'highlight'>droit</strong> 'highlight'>au</strong> 'highlight'>bail</strong> : ¬† Ce 'highlight'>droit</strong> conf√®re 'highlight'>au</strong> propri√©taire du fonds de commerce exploitant celui-ci dans des locaux commerciaux dont il est locataire, le b√©n√©fice du statut des baux commerciaux. ¬† En[..]

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La loi Engagement National pour le logement dite ENL

  Ainsi, cette loi prévoit un grand nombre de dispositions d'urbanisme, en 'highlight'>droit</strong> immobilier, relatives 'highlight'>aux</strong> baux d'habitation, 'highlight'>au</strong> 'highlight'>droit</strong> de copropriété, et à la fiscalité.   L'objet de cet article n'est pas de les reprendre toutes, mais de résumer les principales dispositions.   I- Le[..]

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Juridictions, Compétence et Ressort

: foyers de travailleurs SONACOTRA) ; compétence qui relevait auparavant des Tribunaux de Grande Instance.   Les demandes d'expulsion d'occupants sans 'highlight'>droit</strong>, ni titre d'un logement à usage d'habitation.   Elles relevaient également auparavant du Tribunal de Grande Instance.   Les[..]

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Cession et transfert de créances

Cession et transfert de créances Sur le plan économique, la cession de créance est une opération par laquelle un créancier transfère à un tiers son titre de créance en lui conférant tout ou partie de ses 'highlight'>droits</strong> contre le débiteur de la créance cédée.   I- Définition et règles[..]

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