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redressement

12 résultats correspondent au terme redressement.

Entreprises en difficultés

la procédure de redressement judiciaire : afin de permettre en cas de cessation des paiements, la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, dans l’espoir d’un rapide redressement la procédure de liquidation judiciaire : souvent à la[..]

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Redressement judiciaire et recours des créanciers non admis à la procédure collective contre la caution

REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET RECOURS DES CREANCIERSNON ADMIS A LA PROCEDURE COLLECTIVE CONTRE LA CAUTION Un créancier par exemple d'une société qui a « déposé son bilan » et ainsi fait l'objet d'une procédure collective, se voit alors opposer le principe de la « suspension des poursuites[..]

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Le rétablissement professionnel

Elle est régie par les dispositions de l'article L.645-1 du Code de commerce, modifié par la loi du 18 novembre 2016, et libellé en ces termes : « Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L.640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, qui ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat (5.000 euros) ».[...]

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Entreprises en difficulté et garantie des créanciers

ulation, - soit assignée en redressement judiciaire/liquidation judiciaire par l'un de ses créanciers impayés, muni d'un titre exécutoire dont les causes n'ont pu être exécutées.   Alors le Tribunal décidera :   - soit de la mise en redressement judiciaire de la Société en[..]

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La contribution pour l'aide juridique

s collectives de redressement et de liquidation judiciaire. Elle est également exigée sur les requêtes et les injonctions de payer.   Cependant, lorsqu'une instance donne lieu à plusieurs procédures, seule la première procédure sera soumise à contribution.   3°) Modalités de[..]

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Procédures collectives : les incidences de la loi du 26 juillet 2005 sur l'absence de déclaration de créance

  Tout d'abord, muni d'un titre (décision judiciaire) contre son débiteur, celui-ci se verra dès le prononcé du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire de la Société débitrice, opposer le principe de la suspension des poursuites individuelles.   Cela signifie que le[..]

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La date de cessation des paiements son importance et ses effets

631-4 du Code de commerce, modifié par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, dispose que :   « L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans[..]

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La loi 2005-845 de sauvegarde des entreprises

  Par ce décret, cette loi est entrée en application depuis le 2 Janvier 2006 et offre aux entreprises en difficulté la possibilité de bénéficier de nouvelles procédures en plus des classiques redressement et liquidation judiciaires.   L'objectif premier de cette loi est donc de[..]

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Juridictions, Compétence et Ressort

Janvier 2005, les actions possessoires,saisies immobilières,actions en dissolution d'associations,redressement et liquidation judiciaire de personnes morales de droit privé non commerçantes. Dans ces cas de compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance, celui-ci statue en dernier[..]

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Mandataire

référé (affaires urgentes et simples) dans les procédures collectives des entreprises : redressement judiciaire et liquidation judiciaire   Vous êtes avocats et cherchez un mandataire au Tribunal de Commerce, nous sommes à votre disposition pour vous y représenter. Contactez-nous

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L'action directe du transport routier

  Cette situation pourrait être irrémédiable si le donneur d'ordre de ladite prestation, après avoir connu lui-même de grandes difficultés financières, était déclaré par jugement du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel il est immatriculé, en redressement judiciaire, et plus[..]

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La création d'entreprise individuelle

rédit.   De plus, l'auto-entrepreneur est éligible aux procédures collectives de traitement des entreprises en difficulté :   L'avantage est qu'admis au bénéfice d'une procédure collective, celle-ci engendrera immédiatement : - la suspension des poursuites individuelles,-[..]

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