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nantissement

4 résultats correspondent au terme nantissement.

Vie des affaires

  Contentieux des garanties Nous pouvons vous conseiller ou vous défendre à l'occasion de contentieux concernant les sûretés garantissant la vie des affaires et les obligations qui en découlent :   Caution, nantissement, gage, hypothèques : mise en œuvre de ces garanties à[..]

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Cession et transfert de créances

Le recours à cette technique de la cession cambiaire est le plus souvent limité aux opérations d'encaissement ou d'escompte d'effets de commerce.   5°) La cession DAILLY : La loi du 2 Janvier 1981 dite « loi DAILLY » et son décret d'application dorénavant codifié aux dispositions des[..]

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La date de cessation des paiements son importance et ses effets

e chose jugée ;   6. Toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que toute hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement ou de gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;   7. Toute mesure conservatoire, à[..]

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La vente du fonds de commerce : Loi Macron

nte et au nantissement du fonds de commerce,   depuis lors codifiés et intégrés dans le Code de Commerce aux articles L 141-1 et suivants et D 141-1 et suivants.   L'article 142-2 du Code de Commerce mentionne les principaux éléments constituant le fonds de commerce :   1°)[..]

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Termes les plus fréquemment recherchés : - loi sapin - mandataire - liquidation judiciaire - Cession de creances - cession de creance - nantissement - cession de dette - copropriete