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cession de dette

7 résultats correspondent au terme cession de dette.

Cession et transfert de créances

Cession et transfert de créances Sur le plan économique, la cession de créance est une opération par laquelle un créancier transfère à un tiers son titre de créance en lui conférant tout ou partie de ses droits contre le débiteur de la créance cédée.   I- Définition et règles[..]

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La reconnaissance de dette

  Ce serait, par exemple, le cas d'une convention ayant pour but de dissimuler une partie du prix d'une vente ou d'un immeuble ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle civile. 2°) Sur les conditions de forme - l'acte doit, en principe, être écrit :   La reconnaissance de[..]

http://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/la-reconnaissance-de-dette-avocats-recouvrement-creances > En savoir plus sur La reconnaissance de dette

La vente à reméré et le crédit hypothécaire

  Le débiteur en difficulté pourra déjà faire racheter sa dette par l’investisseur intéressé dans le cadre d’une cession de créance :   La Cession de créance : L’article 1321 du Code civil, qui a remplacé l’article 1692 du même Code, dispose que :   « La cession[..]

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L'acte d'avocat

  Il pourra s'agir, par exemple : • D'un contrat de mariage• D'un achat immobilier• D'un partage de succession• D'une donation entre époux ou à ses enfants Cependant, aujourd'hui, 90% des actes ne nécessitent pas d'avoir recours à un acte authentique et peuvent être rédigés[..]

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L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : l'EIRL

ieur.   3-4 La transmission du patrimoine affecté : L'entrepreneur dispose librement des éléments composant son patrimoine affecté :   Deux cas sont envisagés :   La cession de la transmission à une personne physique,La cession de la transmission à une personne morale.     a)[..]

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Procédure d'injonction de payer

  2) L'engagement résulte de l'appréciation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession des créances, conformément à la loi du 2 janvier 1981, facilitant le[..]

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La date de cessation des paiements son importance et ses effets

Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ;   4. Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession, Dailly facilitant le crédit aux entreprises ou tout autre mode de paiement[..]

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