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contrat de transport

4 résultats correspondent au terme contrat de transport.

L'action directe du transport routier

  En effet depuis lors, cet article dispose que « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire, ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. »   « Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses[..]

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Vie des affaires

  Nous pouvons également vous apporter conseil et assistance dans les domaines suivants :   Contrats civil et commerciaux Le Cabinet traite de tous litiges relatifs à la conclusion et l'exécution des contrats de vente, d'entreprise, de sous-traitance, de crédit-bail, de transport, de[..]

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Cession et transfert de créances

  D'ailleurs, en application de ce principe, l'article L 442-6 II c du Code de Commerce édicte la règle selon laquelle : « Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un commerçant, un industriel ou un artisan, la possibilité d'interdire au co-contractant, la cession[..]

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La vente à reméré et le crédit hypothécaire

  Il est précisé que celui-ci a connu une importante réforme.   En effet, dorénavant les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016 sont régis par les nouvelles dispositions du Code civil.   Le débiteur en difficulté pourra déjà faire racheter sa dette par l’investisseur[..]

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