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compensation de creances

5 résultats correspondent au terme compensation de creances.

Le contrat d'affacturage

re les mains du factor. - De même, les réclamations du débiteur qui a connaissance de la subrogation ne sont recevables que si elles sont portées à la connaissance du factor. (Paris 14e ch. Sect B. 17 mars 1989 -- Juris-data n° 02 108). - Dans ses rapports avec le factor subrogé,[..]

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Les mesures conservatoires et la compétence du Tribunal de Commerce

ances qui lui avaient été présentées, sans pouvoir a posteriori faire état de nouvelles créances pour refuser la rétraction.   Imaginons un débiteur saisi qui justifierait ultérieurement au juge, qu'il est lui même créancier du créancier saisissant, de sorte qu'après compensation[..]

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Cession et transfert de créances

III n° 95)   La conséquence pratique est que cette cession étant inopposable au débiteur et autres tiers, la cession n'emportant aucun effet à leur égard, le débiteur se libère alors valablement s'il paie dans les mains du créancier cédant.   Il peut même opposer compensation de[..]

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Les baux d'habitation

t du Décret n° 2007-92 du 24 janvier 2007 approuvant un cahier des charges établi par l'Union Economique Sociale du Logement (UESL) que doivent respecter les assureurs, qui peuvent bénéficier de compensation de dommages dans le cadre de la souscription auprès d'eux du contrat d'assurance[..]

http://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/droit-de-la-copropriete/proprietaires-bailleurs > En savoir plus sur Les baux d'habitation

Les nouvelles règles en matière de délais de paiement

tions commerciales ».   Elle permet ainsi aux créanciers subissant des impayés :   1) De réclamer des intérêts pour les retards de paiement2) D'obtenir un montant minimum forfaitaire de 40 € à titre de compensation pour frais de recouvrement 3) De solliciter une indemnisation[..]

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