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10 résultats correspondent au terme juridiques.

Articles juridiques

Actualités Retrouvez nos dernières actualités dans les rubriques suivantes:

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La vente à reméré et le crédit hypothécaire

tions juridiques et financières pour y remédier.     Des établissements sont en effet, spécialisés dans l’aide aux débiteurs en difficultés, propriétaire de bien immobilier, en recherche de trésorerie.   La vente à réméré et le crédit hypothécaire sont des instruments[..]

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Vie des affaires

  Vente de fonds de commerce Conseil et rédaction des actes de cession et suivi des formalités juridiques, fiscales, de publicités, et de séquestre à l'occasion de la vente ou de l'achat d'un fonds de commerce.   Droit Bancaire Relations banques / Clients et services[..]

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Le contrat d'affacturage

Cependant ces derni√®res vont √™tre conduites √† mettre en Ňďuvre, dans leurs rapports r√©ciproques, d'autres techniques juridiques, principalement la subrogation conventionnelle et la convention de compte-courant et ce, pour des raisons pratiques et afin d'assurer la parfaite ex√©cution de leurs[..]

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L'interdépendance des contrats de financement

  Deux types de contrats peuvent être proposés à l’entreprise :   - le contrat de crédit-bail - le contrat de location   Ces deux contrats sont différents par leur nature et connaissent ainsi des régimes juridiques très divers :   - Le contrat de crédit-bail est un contrat[..]

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L'acte d'avocat

L'ACTE D'AVOCAT La loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques du 28 mars 2011 a adopté et consacré l'acte d'avocat.   L'objet de celui-ci est de permettre à des parties à un acte sous-seing privé, de la vie courante, de le faire contresigner par un avocat pour lui[..]

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L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : l'EIRL

d'Agriculture comp√©tente.¬† 3¬į) Les aspects juridiques de l'EIRL : L'entrepreneur individuel √† responsabilit√© limit√©e est celui qui a d√©cid√© d'affecter √† son activit√© professionnelle un patrimoine s√©par√© de son patrimoine personnel sans cr√©ation d'une personne morale. La[..]

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Copropriété : Assemblées générales, de nouvelles règles depuis le 1er avril 2007

  Les décisions qui y sont prises et qui peuvent avoir de lourdes conséquences juridiques et financières sur la copropriété et son avenir, sont adoptées à différents degrés de majorité en fonction de leur importance.   Ces majorités sont définies et explicitées par les[..]

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Les nouvelles règles en matière de délais de paiement

  Ces mesures sont entrées en vigueur depuis le 1 janvier 2013 pour les contrats en cours, pour les créances dont le délai de paiement commence à courir après cette date. II - LES MECANISMES JURIDIQUES 2-1 - Les délais de paiement La loi NRE du 15 mai 2001 a institué un délai légal[..]

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Le recouvrement de créance

u le procès.   Conclusion Voici donc dressé l'arsenal donné au créancier pour recouvrer sa créance par les voies légales et judiciaires.   Toutefois, afin de faciliter un recouvrement de créance, il est vivement conseillé au créancier de se décider rapidement à y procéder et de[..]

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Termes les plus fréquemment recherchés : - loi sapin - mandataire - liquidation judiciaire - Cession de creances - cession de creance - nantissement - copropriete - cession de dette