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contrat de transport

3 résultats correspondent au terme contrat de transport.

L'action directe du transport routier

  En effet depuis lors, cet article dispose que « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire, ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. »   « Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses[..]

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Vie des affaires

  Nous pouvons également vous apporter conseil et assistance dans les domaines suivants :   Contrats civil et commerciaux Le Cabinet traite de tous litiges relatifs à la conclusion et l'exécution des contrats de vente, d'entreprise, de sous-traitance, de crédit-bail, de transport, de[..]

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Cession et transfert de créances

  D'ailleurs, en application de ce principe, l'article L 442-6 II c du Code de Commerce édicte la règle selon laquelle : « Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un commerçant, un industriel ou un artisan, la possibilité d'interdire au co-contractant, la cession[..]

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