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SELARL Phillipe JEAN-PIMOR Avocats à la cour 22, rue Godot de Mauroy 75009 PARIS 01 44 71 98 98

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Cession de creances

6 résultats correspondent au terme Cession de creances.

Vie des affaires

  Il vous donnera tous conseils à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce, la cession d'une entreprise, la cession d'actions et parts sociales, ainsi que des conseils d'ordre fiscal.   Nous pouvons également vous apporter conseil et assistance dans les domaines suivants[..]

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Cession et transfert de créances

Cession et transfert de créances Sur le plan économique, la cession de créance est une opération par laquelle un créancier transfère à un tiers son titre de créance en lui conférant tout ou partie de ses droits contre le débiteur de la créance cédée.   I- Définition et règles[..]

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L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : l'EIRL

ieur.   3-4 La transmission du patrimoine affecté : L'entrepreneur dispose librement des éléments composant son patrimoine affecté :   Deux cas sont envisagés :   La cession de la transmission à une personne physique,La cession de la transmission à une personne morale.     a)[..]

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Procédure d'injonction de payer

  2) L'engagement résulte de l'appréciation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession des créances, conformément à la loi du 2 janvier 1981, facilitant le[..]

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Entreprises en difficulté et garantie des créanciers

  Les chances de recouvrement de la créance déclarée seront quasi nulles dans la liquidation judiciaire et dépendront dans le redressement judiciaire, du sort du redressement envisagé soit par :   - continuation de l'activité, - cession de l'entreprise à un repreneur à la Barre du[..]

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La loi 2005-845 de sauvegarde des entreprises

  Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est créée pour les entreprises ne dépassant un certain seuil.   Le plan de cession devient une opération de liquidation judiciaire.   La réforme institue un privilège au profit de ceux qui apportent de l'argent frais "new monay"[..]

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