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attestation reconnaissance de dette

1 résultat correspond au terme attestation reconnaissance de dette.

La reconnaissance de dette

mais constituerait néanmoins un commencement de preuve par écrit.   D'autres éléments corroborant cette reconnaissance de dette, telle qu'une attestation de sa réalité, pourraient être produits en justice par le créancier pour justifier de sa régularité.   Le contenu de l'écrit[..]

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