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SELARL Phillipe JEAN-PIMOR Avocats à la cour 22, rue Godot de Mauroy 75009 PARIS 01 44 71 98 98

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cession de creance

6 résultats correspondent au terme cession de creance.

Vie des affaires

  Il vous donnera tous conseils à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce, la cession d'une entreprise, la cession d'actions et parts sociales, ainsi que des conseils d'ordre fiscal.   Nous pouvons également vous apporter conseil et assistance dans les domaines suivants[..]

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Cession et transfert de créances

Cession et transfert de créances Sur le plan économique, la cession de créance est une opération par laquelle un créancier transfère à un tiers son titre de créance en lui conférant tout ou partie de ses droits contre le débiteur de la créance cédée.   I- Définition et règles[..]

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La vente du fonds de commerce : Loi Macron

Sur la protection salariale : ¬† D'une part, la loi n¬į 2014-856 du 31 Juillet 2014 relative √† l'√©conomie sociale et solidaire (ESS) a instaur√© un dispositif d'informations des salari√©s permettant √† ceux-ci de pr√©senter une offre de rachat en cas de cession d'un fonds de commerce. ¬† Ce[..]

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Procédure d'injonction de payer

  2) L'engagement résulte de l'appréciation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession des créances, conformément à la loi du 2 janvier 1981, facilitant le[..]

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Entreprises en difficulté et garantie des créanciers

  Les chances de recouvrement de la créance déclarée seront quasi nulles dans la liquidation judiciaire et dépendront dans le redressement judiciaire, du sort du redressement envisagé soit par :   - continuation de l'activité, - cession de l'entreprise à un repreneur à la Barre du[..]

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La reconnaissance de dette

¬† Ce serait, par exemple, le cas d'une convention ayant pour but de dissimuler une partie du prix d'une vente ou d'un immeuble ou d'une cession de fonds de commerce ou de client√®le civile. 2¬į) Sur les conditions de forme - l'acte doit, en principe, √™tre √©crit : ¬† La reconnaissance de[..]

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