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compensation de creances

5 résultats correspondent au terme compensation de creances.

Le contrat d'affacturage

re les mains du factor. - De m√™me, les r√©clamations du d√©biteur qui a connaissance de la subrogation ne sont recevables que si elles sont port√©es √† la connaissance du factor. (Paris 14e ch. Sect B. 17 mars 1989 -- Juris-data n¬į 02 108). - Dans ses rapports avec le factor subrog√©,[..]

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Les mesures conservatoires et la compétence du Tribunal de Commerce

ances qui lui avaient été présentées, sans pouvoir a posteriori faire état de nouvelles créances pour refuser la rétraction.   Imaginons un débiteur saisi qui justifierait ultérieurement au juge, qu'il est lui même créancier du créancier saisissant, de sorte qu'après compensation[..]

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Cession et transfert de créances

III n¬į 95) ¬† La cons√©quence pratique est que cette cession √©tant inopposable au d√©biteur et autres tiers, la cession n'emportant aucun effet √† leur √©gard, le d√©biteur se lib√®re alors valablement s'il paie dans les mains du cr√©ancier c√©dant. ¬† Il peut m√™me opposer compensation de[..]

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Les baux d'habitation

t du D√©cret n¬į 2007-92 du 24 janvier 2007 approuvant un cahier des charges √©tabli par l'Union Economique Sociale du Logement (UESL) que doivent respecter les assureurs, qui peuvent b√©n√©ficier de compensation de dommages dans le cadre de la souscription aupr√®s d'eux du contrat d'assurance[..]

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Les nouvelles règles en matière de délais de paiement

tions commerciales ¬Ľ. ¬† Elle permet ainsi aux cr√©anciers subissant des impay√©s : ¬† 1) De r√©clamer des int√©r√™ts pour les retards de paiement2) D'obtenir un montant minimum forfaitaire de 40 ‚ā¨ √† titre de compensation pour frais de recouvrement 3) De solliciter une indemnisation[..]

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