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interets de retard

6 résultats correspondent au terme interets de retard.

Le taux d'intĂ©rĂȘt lĂ©gal

»   En consĂ©quence, depuis le 1er janvier 2009, le taux sur lequel seront calculĂ©s les intĂ©rĂȘts de retard passe Ă  trois fois le taux d'intĂ©rĂȘt lĂ©gal alors que prĂ©cĂ©demment il Ă©tait de une fois Âœ ce taux.   Dans ces conditions, en application de l'article L 441-6, il est possible[..]

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Conditions générales et clause de compétence territoriale

Il est trĂšs souvent d'usage entre commerçants d'insĂ©rer dans les conditions gĂ©nĂ©rales de vente, un certain nombre de clauses organisant les modalitĂ©s de paiement de la prestation fournie, les Ă©ventuelles pĂ©nalitĂ©s de retard, et les intĂ©rĂȘts conventionnels de retard en cas de refus ou de retard de paiement du client.[...]

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Les nouvelles rÚgles en matiÚre de délais de paiement

©marches administratives, a prĂ©vu que depuis le 1er janvier 2013, les professionnels en situation de retard de paiement devront s'acquitter, en plus, des pĂ©nalitĂ©s de retard sous forme d'intĂ©rĂȘts de retard, d'une indemnitĂ© forfaitaire de recouvrement auprĂšs de leurs crĂ©anciers dont le[..]

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Entreprises en difficulté et garantie des créanciers

uement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intĂ©rĂȘts et, le cas Ă©chĂ©ant, des pĂ©nalitĂ©s ou intĂ©rĂȘts de retard et pour la durĂ©e de..., je m'engage Ă  rembourser au prĂȘteur les sommes dues sur mes revenus et mes[..]

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Le recouvrement de créance

"   Enfin, le crĂ©ancier a le plus grand intĂ©rĂȘt Ă  mettre rapidement son dĂ©biteur en demeure, car en application de l'article 1153 du Code Civil, les intĂ©rĂȘts lĂ©gaux courent Ă  compter de la mise en demeure.   2°) La mesure conservatoire Lorsque le crĂ©ancier a les plus grands[..]

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La loi 2005-845 de sauvegarde des entreprises

A l'inverse trop privilĂ©gier les intĂ©rĂȘts de ces derniers peut conduire Ă  multiplier les suppressions d'emplois.» (Jean-Jacques HYEST, SĂ©nateur).     Or si la loi de 1985 a favorisĂ© la situation de l'entreprise en difficultĂ© par rapport Ă  celle des crĂ©anciers et celle de 1993, en[..]

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