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SELARL Phillipe JEAN-PIMOR Avocats à la cour 22, rue Godot de Mauroy 75009 PARIS 01 44 71 98 98

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liquidation judiciaire

13 résultats correspondent au terme liquidation judiciaire.

Le rétablissement professionnel

Elle est r√©gie par les dispositions de l'article L.645-1 du Code de commerce, modifi√© par la loi du 18 novembre 2016, et libell√© en ces termes : ¬ę Il est institu√© une proc√©dure de r√©tablissement professionnel sans liquidation ouverte √† tout d√©biteur, personne physique, mentionn√© au premier alin√©a de l'article L.640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, qui ne fait l'objet d'aucune proc√©dure collective en cours, n'a pas cess√© son activit√© depuis plus d'un an, n'a employ√© aucun salari√© au cours des six derniers mois et dont l'actif d√©clar√© a une valeur inf√©rieure √† un montant fix√© par d√©cret en Conseil d'Etat (5.000 euros) ¬Ľ.[...]

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La liquidation amiable d'une société - la responsabilité du liquidateur amiable

LIQUIDATION AMIABLE D'UNE SOCIETELA RESPONSABILITE DU LIQUIDATEUR AMIABLE   Les associés et le représentant légal d'une société commerciale ou civile peuvent décider de mettre un terme à celle-ci.   Outre la dissolution d'une société à la suite de sa liquidation judiciaire car elle[..]

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Entreprises en difficultés

la procédure de liquidation judiciaire : souvent à la demande des créanciers impayés, lorsque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible ; Consultez le Cabinet d'avocats JEAN-PIMOR pour une consulation relative aux entreprises en difficultés

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Procédures collectives : les incidences de la loi du 26 juillet 2005 sur l'absence de déclaration de créance

  Tout d'abord, muni d'un titre (décision judiciaire) contre son débiteur, celui-ci se verra dès le prononcé du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire de la Société débitrice, opposer le principe de la suspension des poursuites individuelles.   Cela signifie que le[..]

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Redressement judiciaire et recours des créanciers non admis à la procédure collective contre la caution

  La seule issue étant pour lui de déclarer sa créance entre les mains :   - du représentant des créanciers en cas de redressement judiciaire - du mandataire liquidateur en cas de liquidation judiciaire de la débitrice   Parallèlement, si le créancier poursuivant a pris[..]

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Entreprises en difficulté et garantie des créanciers

©e en redressement judiciaire/liquidation judiciaire par l'un de ses cr√©anciers impay√©s, muni d'un titre ex√©cutoire dont les causes n'ont pu √™tre ex√©cut√©es. ¬† Alors le Tribunal d√©cidera : ¬† - soit de la mise en redressement judiciaire de la Soci√©t√© en difficult√© financi√®re, car ses[..]

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La contribution pour l'aide juridique

dressement et de liquidation judiciaire. Elle est √©galement exig√©e sur les requ√™tes et les injonctions de payer. ¬† Cependant, lorsqu'une instance donne lieu √† plusieurs proc√©dures, seule la premi√®re proc√©dure sera soumise √† contribution. ¬† 3¬į) Modalit√©s de paiement L'article 54 de[..]

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La date de cessation des paiements son importance et ses effets

  Ainsi, le Tribunal saisi tenant compte de la situation financière de l'entreprise décidera de la placer :   - soit en redressement judiciaire, s'il est possible de relancer l'activité et d'envisager un redressement, - soit en liquidation judiciaire, si la poursuite de l'activité est[..]

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Juridictions, Compétence et Ressort

s actions possessoires,saisies immobilières,actions en dissolution d'associations,redressement et liquidation judiciaire de personnes morales de droit privé non commerçantes. Dans ces cas de compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance, celui-ci statue en dernier ressort, si la[..]

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Mandataire

es et simples) dans les procédures collectives des entreprises : redressement judiciaire et liquidation judiciaire   Vous êtes avocats et cherchez un mandataire au Tribunal de Commerce, nous sommes à votre disposition pour vous y représenter. Contactez-nous

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La loi 2005-845 de sauvegarde des entreprises

  Par ce décret, cette loi est entrée en application depuis le 2 Janvier 2006 et offre aux entreprises en difficulté la possibilité de bénéficier de nouvelles procédures en plus des classiques redressement et liquidation judiciaires.   L'objectif premier de cette loi est donc de[..]

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L'action directe du transport routier

plus encore, en liquidation judiciaire. ¬† Le voiturier n'avait plus que ¬ę ses yeux pour pleurer ¬Ľ car sa d√©claration de cr√©ance entre les mains du Mandataire Judiciaire ne lui donnait que tr√®s peu d'espoir d'√™tre compt√© au rang des cr√©anciers qui seraient r√©gl√©s. ¬† Voici donc une[..]

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La loi Sapin

Cour d'Appel de VERSAILLES 7 octobre 1999 LSA C/ RIVAIN ". La jurisprudence a ainsi condamn√© ¬ę un annonceur √† r√©gler √† son vendeur d'espaces publicitaires, le montant du co√Ľt des insertions non r√©gl√©es par l'agence de publicit√© mise en liquidation judiciaire ¬Ľ.( Cass 1√®re Civ[..]

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Termes les plus fréquemment recherchés : - loi sapin - mandataire - liquidation judiciaire - Cession de creances - cession de creance - nantissement - copropriete - cession de dette