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mandataire tribunal de

16 résultats correspondent au terme mandataire tribunal de.

Mandataire au Tribunal de Commerce de Paris

Mandataire au Tribunal de Commerce de Paris Le cabinet d'avocat Philippe Jean Pimor (Avocat mandataire Tribunal de commerce de Paris) intervient comme avocat d'audience au tribunal de commerce. Vous souhaitez être représenté ? Contactez-nous. Les coordonnées du Tribunal de Commerce de[..]

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Mandataire au Tribunal de Commerce de Nanterre

Mandataire au Tribunal de Commerce de Nanterre Le cabinet d'avocat Philippe Jean Pimor (Avocat mandataire Tribunal de commerce de Nanterre) intervient comme avocat d'audience au tribunal de commerce. Vous souhaitez être représenté ? Contactez-nous. Les coordonnées du Tribunal de Commerce de[..]

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Mandataire au Tribunal de Commerce de Créteil

Mandataire au Tribunal de Commerce de Créteil Le cabinet d'avocat Philippe Jean Pimor intervient comme avocat d'audience au tribunal de commerce. Vous souhaitez être représenté ? Contactez-nous. Les coordonnées du Tribunal de Commerce de Créteil: 1 Avenue du Général de Gaulle - Immeuble[..]

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Mandataire au Tribunal de Commerce de Bobigny

Mandataire au Tribunal de Commerce de Bobigny   Le cabinet d'avocat Philippe Jean Pimor intervient comme avocat d'audience au tribunal de commerce. Vous souhaitez être représenté ? Contactez-nous.   Les coordonnées du Tribunal de Commerce de Bobigny: 1 à 13 Rue Michel de[..]

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Accueil

    Mandataire d'audience au Tribunal de Commerce Domaines de compétences Cabinet d'avocats Philippe JEAN-PIMOR Notre Cabinet spécialisé en contentieux commercial et du droit des affaires est habituellement présent devant les Tribunaux de Commerce de[..]

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Mandataire

Mandataire au Tribunal de Commerce Notre Cabinet spécialisé en contentieux commercial et du droit des affaires est habituellement présent devant les Tribunaux de Commerce de Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre et Versailles.   Etant habituellement présent devant ces juridictions[..]

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Le rétablissement professionnel

- elle n'entraine pas non plus la repr√©sentation collective des cr√©anciers par un mandataire. ¬† ¬† 2¬į) SUR LES CONDITIONS D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE Mais les conditions d'ouverture de la proc√©dure de r√©tablissement professionnel sont strictement d√©limit√©es. ¬† Le d√©biteur peut[..]

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Le contrat d'agent commercial

¬† - I - Qu'est-ce qu'alors un agent commercial ? Selon les dispositions de l'article L 134-1 alin√©a 1er du Nouveau Code de Commerce r√©sultant de la loi du 25 juin 1991 ayant, quant √† elle, modifi√© le d√©cret du 23 d√©cembre 1958 : ¬† ¬ę L'agent commercial est d√©fini comme un mandataire[..]

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Copropriété : Assemblées générales, de nouvelles règles depuis le 1er avril 2007

ra pas sur les mêmes décisions), les associés pour les lots appartenant à une SCI, le mandataire, comme pour les lots en indivision, les représentants d'une association de locataires. Sur les pouvoirs de représentation à l'assemblée : En application de l'article 22 alinéa 3 de la[..]

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La loi 2005-845 de sauvegarde des entreprises

  II - La confirmation de la procédure de mandat ad hoc:   Rappel : L'article L 611-3 du Nouveau Code de Commerce issu de la loi du 1er Mars 1984 relatif à la procédure de règlement amiable prévoit la possibilité pour le Président du Tribunal de Commerce de désigner un mandataire ad[..]

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Redressement judiciaire et recours des créanciers non admis à la procédure collective contre la caution

  La seule issue étant pour lui de déclarer sa créance entre les mains :   - du représentant des créanciers en cas de redressement judiciaire - du mandataire liquidateur en cas de liquidation judiciaire de la débitrice   Parallèlement, si le créancier poursuivant a pris[..]

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La date de cessation des paiements son importance et ses effets

Sur les actions en report de la date de cessation des paiements   Depuis la loi du 26 juillet 2015, le prononcé du report de la date de cessation des paiements est décidé par le Tribunal sur saisine de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du liquidateur ou du ministère public[..]

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L'action directe du transport routier

¬† Le voiturier n'avait plus que ¬ę ses yeux pour pleurer ¬Ľ car sa d√©claration de cr√©ance entre les mains du Mandataire Judiciaire ne lui donnait que tr√®s peu d'espoir d'√™tre compt√© au rang des cr√©anciers qui seraient r√©gl√©s. ¬† Voici donc une prestation qui √©tait effectu√©e en pure[..]

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Procédures collectives : les incidences de la loi du 26 juillet 2005 sur l'absence de déclaration de créance

  Ensuite, conformément aux dispositions régissant les procédures collectives, le créancier devra déclarer sa créance entre les mains du représentant des créanciers de la Société en redressement judiciaire ou entre les mains du Mandataire Liquidateur de la Société en liquidation[..]

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La reconnaissance de dette

La date et la signature - des mentions complémentaires facultatives :   1. La cause de reconnaissance de dette2. Un éventuel échéancier accordé au débiteur pour s'en acquitter3. Un taux d'intérêt4. La qualité d'un mandataire ayant signé la reconnaissance de dette pour le compte[..]

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Les nouvelles règles en matière de délais de paiement

itaire de 40 ‚ā¨ √† titre de compensation pour frais de recouvrement 3) De solliciter une indemnisation raisonnable au titre des frais de recouvrement engag√©s apr√®s recours √† une soci√©t√© de recouvrement ou tout autre mandataire sur justification. ¬† Cette indemnisation s'ajoute √†[..]

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