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procedure collective

14 résultats correspondent au terme procedure collective.

Redressement judiciaire et recours des créanciers non admis à la procédure collective contre la caution

REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET RECOURS DES CREANCIERSNON ADMIS A LA PROCEDURE COLLECTIVE CONTRE LA CAUTION Un créancier par exemple d'une société qui a « déposé son bilan » et ainsi fait l'objet d'une procédure collective, se voit alors opposer le principe de la « suspension des poursuites[..]

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Le rétablissement professionnel

Elle est régie par les dispositions de l'article L.645-1 du Code de commerce, modifié par la loi du 18 novembre 2016, et libellé en ces termes : « Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L.640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, qui ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat (5.000 euros) ».[...]

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Entreprises en difficulté et garantie des créanciers

641-3 pour la liquidation judiciaire,   pour conséquence, l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers contre l'entreprise débitrice. Il en est de même de la procédure de sauvegarde qui n'est pas expressément abordée dans le présent article.   Chaque créancier, pour toute[..]

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La rupture conventionnelle

Cela lui évite également de mettre en oeuvre une procédure de licenciement avant conclusion d'une éventuelle transaction avec le salarié.Cette réforme est ainsi protectrice du salarié car elle lui permet de percevoir les allocations chômage de Pôle Emploi en application des dispositions[..]

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La date de cessation des paiements son importance et ses effets

PROCEDURES COLLECTIVES : LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : SON IMPORTANCE ET SES EFFETS   L'article L.631-1 du Code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme :« l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ». L'actif disponible Est[..]

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La loi 2005-845 de sauvegarde des entreprises

  Par ce décret, cette loi est entrée en application depuis le 2 Janvier 2006 et offre aux entreprises en difficulté la possibilité de bénéficier de nouvelles procédures en plus des classiques redressement et liquidation judiciaires.   L'objectif premier de cette loi est donc de[..]

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L'entreprise individuelle à responsabilité limitée

  En effet, ces nouveaux entrepreneurs se sont souvent montrés fragiles, l'année 2009 ayant vu ¼ de ceux-ci « déposer le bilan ».   Aussi afin de palier d'éventuelles procédures collectives ou de difficultés financières de l'entrepreneur qui devait répondre de ses dettes sur[..]

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L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : l'EIRL

à l'ouverture d'une procédure collective.   Seul son patrimoine professionnel d'affectation constituera le gage de ses créanciers professionnels.   Ce nouveau statut a également pour objet d'unifier le régime fiscal applicable aux entrepreneurs quelle que soit la forme juridique[..]

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Les mesures conservatoires et la compétence du Tribunal de Commerce

  Celle-ci est organisée par les articles 67 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 régissant les procédures d'exécution.   I- Les conditions de la saisie conservatoire Deux conditions de fond doivent être réunies pour qu'une telle mesure soit autorisée et pratiquée :   1.[..]

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Les nouvelles règles en matière de délais de paiement

  Dans la négative, en cas de multiplication d'impayés, la trésorerie de l'entreprise créancière peut gravement en pâtir jusqu'à devoir envisager un dépôt de bilan avec toutes les conséquences qu'implique la mise en œuvre d'une procédure collective.   L'analyse de la législation[..]

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Le crédit à la consommation

  Avant que celui-ci tente de bénéficier des dispositions protectrices régissant le surendettement, ayant ultimement pour effet, comme dans le cas d'une procédure collective commerciale, de suspendre les poursuites individuelles des créanciers, lui permettant, le cas échéant, d'obtenir[..]

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La création d'entreprise individuelle

, mais également tous ses autres biens fonciers bâtis et non bâtis, non affectés à son usage professionnel.   L'auto-entrepreneur a la faculté de renoncer à l'insaisissabilité au profit d'un ou plusieurs créanciers, ce qui lui permet de recourir plus facilement au crédit.   De plus,[..]

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