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procedure collective

14 résultats correspondent au terme procedure collective.

Redressement judiciaire et recours des créanciers non admis à la procédure collective contre la caution

REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET RECOURS DES CREANCIERSNON ADMIS A LA PROCEDURE COLLECTIVE CONTRE LA CAUTION Un cr√©ancier par exemple d'une soci√©t√© qui a ¬ę d√©pos√© son bilan ¬Ľ et ainsi fait l'objet d'une proc√©dure collective, se voit alors opposer le principe de la ¬ę suspension des poursuites[..]

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Le rétablissement professionnel

Elle est r√©gie par les dispositions de l'article L.645-1 du Code de commerce, modifi√© par la loi du 18 novembre 2016, et libell√© en ces termes : ¬ę Il est institu√© une proc√©dure de r√©tablissement professionnel sans liquidation ouverte √† tout d√©biteur, personne physique, mentionn√© au premier alin√©a de l'article L.640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, qui ne fait l'objet d'aucune proc√©dure collective en cours, n'a pas cess√© son activit√© depuis plus d'un an, n'a employ√© aucun salari√© au cours des six derniers mois et dont l'actif d√©clar√© a une valeur inf√©rieure √† un montant fix√© par d√©cret en Conseil d'Etat (5.000 euros) ¬Ľ.[...]

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Entreprises en difficulté et garantie des créanciers

641-3 pour la liquidation judiciaire,   pour conséquence, l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers contre l'entreprise débitrice. Il en est de même de la procédure de sauvegarde qui n'est pas expressément abordée dans le présent article.   Chaque créancier, pour toute[..]

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La rupture conventionnelle

Cela lui √©vite √©galement de mettre en oeuvre une proc√©dure de licenciement avant conclusion d'une √©ventuelle transaction avec le salari√©.Cette r√©forme est ainsi protectrice du salari√© car elle lui permet de percevoir les allocations ch√īmage de P√īle Emploi en application des dispositions[..]

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La date de cessation des paiements son importance et ses effets

PROCEDURES COLLECTIVES : LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : SON IMPORTANCE ET SES EFFETS ¬† L'article L.631-1 du Code de commerce d√©finit l'√©tat de cessation des paiements comme :¬ę l'impossibilit√© de faire face √† son passif exigible avec son actif disponible ¬Ľ. L'actif disponible Est[..]

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La loi 2005-845 de sauvegarde des entreprises

  Par ce décret, cette loi est entrée en application depuis le 2 Janvier 2006 et offre aux entreprises en difficulté la possibilité de bénéficier de nouvelles procédures en plus des classiques redressement et liquidation judiciaires.   L'objectif premier de cette loi est donc de[..]

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L'entreprise individuelle à responsabilité limitée

¬† En effet, ces nouveaux entrepreneurs se sont souvent montr√©s fragiles, l'ann√©e 2009 ayant vu ¬ľ de ceux-ci ¬ę d√©poser le bilan ¬Ľ. ¬† Aussi afin de palier d'√©ventuelles proc√©dures collectives ou de difficult√©s financi√®res de l'entrepreneur qui devait r√©pondre de ses dettes sur[..]

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L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : l'EIRL

à l'ouverture d'une procédure collective.   Seul son patrimoine professionnel d'affectation constituera le gage de ses créanciers professionnels.   Ce nouveau statut a également pour objet d'unifier le régime fiscal applicable aux entrepreneurs quelle que soit la forme juridique[..]

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Les mesures conservatoires et la compétence du Tribunal de Commerce

  Celle-ci est organisée par les articles 67 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 régissant les procédures d'exécution.   I- Les conditions de la saisie conservatoire Deux conditions de fond doivent être réunies pour qu'une telle mesure soit autorisée et pratiquée :   1.[..]

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Les nouvelles règles en matière de délais de paiement

¬† Dans la n√©gative, en cas de multiplication d'impay√©s, la tr√©sorerie de l'entreprise cr√©anci√®re peut gravement en p√Ętir jusqu'√† devoir envisager un d√©p√īt de bilan avec toutes les cons√©quences qu'implique la mise en Ňďuvre d'une proc√©dure collective. ¬† L'analyse de la l√©gislation[..]

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Le crédit à la consommation

  Avant que celui-ci tente de bénéficier des dispositions protectrices régissant le surendettement, ayant ultimement pour effet, comme dans le cas d'une procédure collective commerciale, de suspendre les poursuites individuelles des créanciers, lui permettant, le cas échéant, d'obtenir[..]

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La création d'entreprise individuelle

, mais √©galement tous ses autres biens fonciers b√Ętis et non b√Ętis, non affect√©s √† son usage professionnel. ¬† L'auto-entrepreneur a la facult√© de renoncer √† l'insaisissabilit√© au profit d'un ou plusieurs cr√©anciers, ce qui lui permet de recourir plus facilement au cr√©dit. ¬† De plus,[..]

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