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SELARL Phillipe JEAN-PIMOR Avocats à la cour 22, rue Godot de Mauroy 75009 PARIS 01 44 71 98 98

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tribunal de commerce

36 résultats correspondent au terme tribunal de commerce.

Mandataire au Tribunal de Commerce de Créteil

Mandataire au Tribunal de Commerce de Créteil Le cabinet d'avocat Philippe Jean Pimor intervient comme avocat d'audience au tribunal de commerce. Vous souhaitez être représenté ? Contactez-nous. Les coordonnées du Tribunal de Commerce de Créteil: 1 Avenue du Général de Gaulle - Immeuble[..]

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Mandataire au Tribunal de Commerce de Nanterre

Mandataire au Tribunal de Commerce de Nanterre Le cabinet d'avocat Philippe Jean Pimor (Avocat mandataire Tribunal de commerce de Nanterre) intervient comme avocat d'audience au tribunal de commerce. Vous souhaitez être représenté ? Contactez-nous. Les coordonnées du Tribunal de Commerce de[..]

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Mandataire au Tribunal de Commerce de Bobigny

Mandataire au Tribunal de Commerce de Bobigny   Le cabinet d'avocat Philippe Jean Pimor intervient comme avocat d'audience au tribunal de commerce. Vous souhaitez être représenté ? Contactez-nous.   Les coordonnées du Tribunal de Commerce de Bobigny: 1 à 13 Rue Michel de[..]

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Mandataire au Tribunal de Commerce de Paris

Mandataire au Tribunal de Commerce de Paris Le cabinet d'avocat Philippe Jean Pimor (Avocat mandataire Tribunal de commerce de Paris) intervient comme avocat d'audience au tribunal de commerce. Vous souhaitez être représenté ? Contactez-nous. Les coordonnées du Tribunal de Commerce de[..]

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Accueil

    Mandataire d'audience au Tribunal de Commerce Domaines de compétences Cabinet d'avocats Philippe JEAN-PIMOR Notre Cabinet spécialisé en contentieux commercial et du droit des affaires est habituellement présent devant les Tribunaux de Commerce de[..]

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Le r√īle des agr√©√©s

Le r√īle des Agr√©√©s Les Agr√©√©s, dont la mission est poursuivie par les Cabinets d‚Äôavocats habituellement pr√©sents au Tribunal de Commerce, dont la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, sont pr√©sents √† toutes les audiences du Tribunal de Commerce, comme aussi un certain nombre de cabinets[..]

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Présentation

Le cabinet d'Avocats Philipe JEAN-PIMOR, habituellement présent devant les Tribunaux de Commerce La Selarl Philippe JEAN-PIMOR, anciennement SCP BOULLOCHE GACOIN JEAN-PIMOR, est une ancienne Etude d’Agréés près le Tribunal de Commerce de Paris, au moins depuis 1880, date de la prestation de[..]

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Partenaires

se Tribunal de Commerce Paris   - Les Associations : Comité Interprofessionnel de Régulation des Echanges Sécurisés L'Association des Anciens Secrétaires et Collaborateurs des Anciens Agréés près le Tribunal de Commerce de Paris 3 Boulevard Sébastopol75001 PARISFRANCETéléphone[..]

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Mandataire

Mandataire au Tribunal de Commerce Notre Cabinet spécialisé en contentieux commercial et du droit des affaires est habituellement présent devant les Tribunaux de Commerce de Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre et Versailles.   Etant habituellement présent devant ces juridictions[..]

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Histoire des agréés

  Cette Ordonnance, rendue à la demande des Etats Généraux, n’accordait l’accès à la Barre qu’aux justiciables, leurs employés, parents, ou voisins.   Mais le Tribunal de Commerce, à peine créé, est apparu l’impérieuse nécessité de mandataires spéciaux, qui pouvaient[..]

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Le rétablissement professionnel

¬† ¬† 3¬į) SUR LA PROCEDURE ELLE-MEME Le d√©biteur doit solliciter l'ouverture de la proc√©dure de r√©tablissement professionnel aupr√®s : ¬† - du Tribunal de commerce pour un commer√ßant ou un artisan, - du Tribunal de grande instance dans les autres cas. ¬† Le Tribunal territorialement[..]

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Redressement judiciaire et recours des créanciers non admis à la procédure collective contre la caution

¬† Cela signifie que s'il souhaitait assigner sa d√©bitrice devant le Tribunal comp√©tent ou si une instance √©tait d√©j√† mise en Ňďuvre de son chef, il serait contraint de faire radier l'affaire par changement d'√©tat. ¬† La seule issue √©tant pour lui de d√©clarer sa cr√©ance entre les[..]

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Procès commercial

¬Ľ ¬† Le plaideur tentera alors de se pr√©valoir des stipulations contractuelles r√©sultant souvent d'un contrat d'adh√©sion pour demander au Tribunal saisi, par voie reconventionnelle, de dire et juger que celles-ci cr√©ent un d√©s√©quilibre significatif dans les droits et obligations des[..]

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La liquidation amiable d'une société - la responsabilité du liquidateur amiable

n dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le reparer." Autrement dit, le créancier impayé devra démontrer au Tribunal saisi.   - la faute du liquidateur lors des opérations au détriment du créancier- le préjudice subi par celui (en général créance impayée)- le[..]

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Baux commerciaux de plus de 12 ans : Renouvellement et déplafonnement du loyer

  A cette fin, le bailleur adressera au preneur une offre de renouvellement par voie d'huissier avec un montant déterminé par voie d'expert.   En cas de contestation, le Tribunal pourra être saisi pour voir fixer judiciairement le montant du loyer à sa valeur réelle.   Le preneur[..]

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Procédures collectives : les incidences de la loi du 26 juillet 2005 sur l'absence de déclaration de créance

  Puis, si sa créance n'est pas privilégiée, mais chirographaire, notre créancier sera réglé, le cas échéant ultérieurement, selon les diverses modalités dépendant de la nature de la procédure collective adoptées par le Tribunal de Commerce l'ayant prononcée.   Cela étant[..]

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Procédure d'injonction de payer

  En particulier, en matière commerciale, il a en effet, la possibilité de présenter au Président du Tribunal de Commerce, dans le ressort duquel est immatriculé son débiteur commerçant ou la société débitrice, une requête en injonction de payer.   L'article 1405 du Code de[..]

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L'action directe du transport routier

  Cette situation pourrait être irrémédiable si le donneur d'ordre de ladite prestation, après avoir connu lui-même de grandes difficultés financières, était déclaré par jugement du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel il est immatriculé, en redressement judiciaire, et plus[..]

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Une filiation d'agréés et d'avocats

Une filiation d'Agréés et d'Avocats L’actuelle SELARL Philippe JEAN-PIMOR précédemment dénommée SCP BOULLOCHE GACOIN JEAN-PIMOR, est issue d’une lignée d’Agréés près le Tribunal de Commerce de Paris, telle qu’elle résulte de l’extrait du Tableau de la Compagnie des Agréés[..]

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La vente du fonds de commerce : Loi Macron

u Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se situe le fonds de commerce ou le siège social de la société qu'il exploite.   En application du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le commerçant en nom ou la société qui[..]

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Vie des affaires

  Nous proposerons également d'établir des clauses de prorogation de compétence territoriale au profit de votre Tribunal et toutes autres clauses spécifiques à votre activité qui aura besoin d'être précisée.     Contactez le cabinet d'avocats Philippe JEAN-PIMOR pour[..]

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Juridictions, Compétence et Ressort

Juridictions, Compétence et Ressort En matière civile, c'est-à-dire dans le cadre de litiges relatifs aux intérêts civils des personnes privées, le taux de compétence lorsque le montant du litige est connu, permet de savoir lequel du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal d'Instance est[..]

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La date de cessation des paiements son importance et ses effets

  Dès lors que le chef d'entreprise constate qu'il est en état de cessation des paiements, c'est-à-dire qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il a l'obligation de se mettre sous la protection du Tribunal, et, à cette fin, de[..]

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Les nouvelles règles en matière de délais de paiement

e de Commerce régissant les pénalités de retard sont des dispositions légales supplétives de volonté.   Il en résulte que ces pénalités ne constituent nullement une clause pénale et ne peuvent donc être réduites en raison de leur caractère abusif.   En conséquence, le Tribunal[..]

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Le contrat d'agent commercial

- l'agent commercial, demandeur, ayant un procès contre son mandant, peut ainsi, à son gré, porter le litige devant le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal de Commerce. S'il est défendeur, il devra être assigné devant le Tribunal de Grande Instance.   - à l'inverse de la[..]

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La reconnaissance de dette

  Pour faire annuler celle-ci, le Tribunal compétent devra être saisi pendant 5 ans, faute de quoi, l'action en nullité serait déclarée atteinte par la forclusion.   Particularité : Les époux communs en biens   Chacun des époux mariés sous un régime de communauté conserve sa[..]

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L'entreprise individuelle à responsabilité limitée

¬† A l'inverse de la cr√©ation d'une soci√©t√©, aucune r√©daction de statuts ni leur d√©p√īt au greffe du Tribunal de Commerce ne sera impos√©e. ¬† Une simple d√©claration de son patrimoine professionnel par l'entrepreneur aupr√®s du Centre des Formalit√©s des Entreprises (CFE) sera[..]

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Les mesures conservatoires et la compétence du Tribunal de Commerce

Les mesures conservatoires et la compétence du Tribunal de Commerce  Afin de préserver ses droits, un créancier qui a les plus grands doutes sur la solvabilité de son débiteur, a la faculté de faire pratiquer sur son patrimoine une saisie conservatoire.   Celle-ci est organisée par les[..]

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L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : l'EIRL

tion des agents commerciaux tenu au Greffe du Tribunal de Commerce,- Soit √† un registre de publicit√© l√©gale pour les professionnels lib√©raux et les auto entrepreneurs,- Soit pour des exploitants agricoles aupr√®s de la Chambre d'Agriculture comp√©tente.¬† 3¬į) Les aspects juridiques de[..]

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Entreprises en difficulté et garantie des créanciers

  Cet engagement de caution solidaire présente un intérêt particulier pour la banque si l'entreprise est en état de cessation des paiements et donc :   - soit contrainte d'effectuer une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de commerce de son immatriculation, -[..]

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La loi 2005-845 de sauvegarde des entreprises

  II - La confirmation de la procédure de mandat ad hoc:   Rappel : L'article L 611-3 du Nouveau Code de Commerce issu de la loi du 1er Mars 1984 relatif à la procédure de règlement amiable prévoit la possibilité pour le Président du Tribunal de Commerce de désigner un mandataire ad[..]

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La création d'entreprise individuelle

reneur est éligible aux procédures collectives de traitement des entreprises en difficulté :   L'avantage est qu'admis au bénéfice d'une procédure collective, celle-ci engendrera immédiatement : - la suspension des poursuites individuelles,- l'effacement du passif pour l'avenir,- un[..]

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Le recouvrement de créance

¬† 3¬į) L'action en justice Si les tentatives de recouvrement amiables se sont r√©v√©l√©es vaines, il reste au cr√©ancier √† saisir le Tribunal comp√©tent pour obtenir un jugement contre son d√©biteur avant que de confier √† un Huissier la charge de proc√©der √† son ex√©cution. ¬† Le r√īle de[..]

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La juridiction compétente en matière de recouvrement de créance internationale

¬† 1¬į) Le r√®glement pr√©voit qu'une personne domicili√©e sur le territoire d'un Etat Membre, peut √™tre attraite en mati√®re contractuelle, devant le Tribunal d'un Etat Membre ou l'obligation qui sert de base √† la demande a √©t√© ou doit √™tre ex√©cut√©e. ¬† Si par exemple, un cr√©ancier[..]

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Le parcours du combattant de l'appelant

e de conclusions d'incident, soulever la caducité de la déclaration du second appel et des conclusions de l'appelant.   La Cour d'Appel de Paris a eu récemment l'occasion de le rappeler à l'aune de cette récente jurisprudence de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 7 avril[..]

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